Immeuble menaçant ruine : le maire peut faire démolir un bâtiment faute d’action du propriétaire Abonnés
- Pour les personnes de bonne foi mais insolvables, la commune peut les orienter vers la délégation de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour étudier leur éligibilité aux subventions pour la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté de péril. Si la commune effectue les travaux d’office, elle peut prétendre aux subventions de l’ANAH pour travaux d’office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés (QE n° 10356 de JL. Masson, JO Sénat, 23/05/2019).
- En revanche, pour le particulier de mauvaise foi qui a organisé son insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet pour que des poursuites soient engagées. Ainsi, le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits, est puni de 50 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement (art. L. 511-6, CCH).
La commune n’a pas à démontrer un préjudice personnel et direct pour demander la démolition d’une construction illégale.
Gaël Gasnet le 13 juin 2019 - n°1128 de La Lettre de l'Environnement Local
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