Des pénalités de retard représentant 50% du prix du marché ne sont pas nécessairement excessives Abonnés
La commune ne peut pas inscrire ces pénalités comme un critère ou un sous-critère de jugement des offres puisqu’un tel critère n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux (et) ne permet pas de mesurer la capacité technique des candidats à respecter les délais d’exécution ni d’évaluer la qualité technique de leur offre (CE, 9/11/2018, SAS Savoie, n° 413533).
Ainsi, le juge a estimé que des pénalités correspondant à 48 % du prix du marché ne sont pas manifestement excessives au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché (CAA Lyon, 22/06/2017, Cne du Mont-Dore, n° 15LY01307). Dans cette affaire, une commune a confié à une société un lot de l’opération de réhabilitation de la halle municipale mais le délai de réalisation du marché, fixé à 12 mois, a été dépassé. A de nombreuses reprises, la commune a demandé à la société de se conformer aux délais et l’a constamment appelé à combler ce retard dans les comptes-rendus de réunion de chantier. Faute de réaction, la commune a appliqué des pénalités correspondant à 48 % du prix du marché pour retard d’exécution dans le décompte général définitif du marché public. Le juge a considéré que les retards constants justifient la pénalité et son importance.
Conseil : de nombreux dysfonctionnements dans les travaux sont dus à l’absence des sociétés aux réunions de chantier. Pour éviter ces difficultés, la commune peut prévoir, dans les clauses du marché, des pénalités pour absence aux réunions de chantier où la présence de l’entreprise est requise. Ajoutons que, faute d’indication contraire, le compte-rendu d’une réunion de chantier vaut convocation des entreprises dont la présence est requise à la réunion de chantier suivante.
Gaël Gasnet le 12 mars 2020 - n°1144 de La Lettre de l'Environnement Local
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