SOMMAIRE COMPLET

du 12 mars 2020  n°1144

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Des pénalités de retard représentant 50% du prix du marché ne sont pas nécessairement excessives

Lettre n° 1144 du 12 mars 2020

La commune a tout intérêt à appliquer des pénalités pour garantir le respect des clauses du contrat. Il importe néanmoins que cette sanction soit prévue contractuellement. En effet, la commune ne peut pas appliquer des pénalités si elles n’ont pas été expressément prévues dans les clauses du marché. Les élus et services doivent être attentifs à la rédaction de cette clause et en particulier à ses modalités de calcul et aux délais d’exécution.
La commune ne peut pas inscrire ces pénalités comme un critère ou un sous-critère de jugement des offres puisqu’un tel critère n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux (et) ne permet pas de mesurer la capacité technique des candidats à respecter les délais d’exécution ni d’évaluer la qualité technique de leur offre (CE, 9/11/2018, SAS Savoie, n° 413533).
Ainsi, le juge a estimé que des pénalités correspondant à 48 % du prix du marché ne sont pas manifestement excessives au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché (CAA Lyon, 22/06/2017, Cne du Mont-Dore, n° 15LY01307). Dans cette affaire, une commune a confié à une société un lot de l’opération de réhabilitation de la halle municipale mais le délai de réalisation du marché, fixé à 12 mois, a été dépassé. A de nombreuses reprises, la commune a demandé à la société de se conformer aux délais et l’a constamment appelé à combler ce retard dans les comptes-rendus de réunion de chantier. Faute de réaction, la commune a appliqué des pénalités correspondant à 48 % du prix du marché pour retard d’exécution dans le décompte général définitif du marché public. Le juge a considéré que les retards constants justifient la pénalité et son importance.
Conseil : de nombreux dysfonctionnements dans les travaux sont dus à l’absence des sociétés aux réunions de chantier. Pour éviter ces difficultés, la commune peut prévoir, dans les clauses du marché, des pénalités pour absence aux réunions de chantier où la présence de l’entreprise est requise. Ajoutons que, faute d’indication contraire, le compte-rendu d’une réunion de chantier vaut convocation des entreprises dont la présence est requise à la réunion de chantier suivante.

Gaël Gasnet

le 12 mars 2020 - n°1144 de Techniques Aménagement Développement Durable

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part