L’obligation de remise en état d’une installation classée est prescrite après 30 ans Abonnés
En cas de pollution des sols due à l’activité d’une ancienne installation classée, pour laquelle l’Etat ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant ou une personne s’y étant substituée ou, le cas échéant, toute autre personne qui serait tenue de dépolluer le site en raison soit de la disparition ou de l’insolvabilité de ce dernier, soit de l’expiration du délai de prescription de l’obligation de remise en état reposant sur lui, l’Etat peut, sans y être tenu, financer lui-même la dépollution, avec le concours éventuel des collectivités territoriales (art. L. 556-3, code de l’environnement).
Toutefois, dans le cas où il apparaît que la pollution d’un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, l’Etat doit faire usage de ses pouvoirs de police en menant, notamment, des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site et remédier aux risques graves.
Dans une affaire, une commune est propriétaire depuis 1958 d’une partie d’une friche industrielle sur lequel une société a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d’engrais chimique. Souhaitant y créer une zone d’aménagement concerté, la commune a fait réaliser en 2001 une étude préliminaire qui a mis en évidence une importante pollution des sols et des eaux souterraines. Le juge constate que le délai de prescription est écoulé. Il ajoute que l’activité de la société ayant occasionné la pollution des eaux souterraines et du sous-sol ne permettait pas de caractériser une dissimulation empêchant le déclenchement du délai de prescription.
Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat demandée par la commune, au motif que le préfet avait cherché des solutions en tentant, à la demande de la commune, une conciliation avec l'ancien exploitant, puis, cette voie n'ayant pas abouti, en engageant une procédure destinée à sécuriser le site et en en confiant la maîtrise d’ouvrage à l’Ademe.
Gaël Gasnet le 19 décembre 2019 - n°1139 de La Lettre de l'Environnement Local
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline