La commune n’engage pas sa responsabilité lorsqu’elle facilite l’installation d’un projet éolien mais que le préfet refuse le permis de construire Abonnés
Le Conseil d’État estime que l’action de la commune ne représente pas une assurance de faisabilité du projet (CE, 19/11/2018, Cne de Salses-le-Château, n° 412693). En effet, elle s’est bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation du parc éolien sur son territoire sans garantir le bon achèvement du projet puisque la réalisation était conditionnée à la délivrance d’un permis de construire par le préfet. Par conséquent, son action ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dans cette affaire, le préfet a motivé son refus par la loi littoral qui prévoit que les constructions doivent être en continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L. 146-1 et L. 146-4, code de l’urbanisme). Ces dispositions ne comportent aucune dérogation pour des constructions isolées. Ainsi, ce motif empêche, à lui seul, la réalisation du projet d’implantation.
Rappel : la commune doit motiver son refus d’accorder un permis de construire. Le refus doit indiquer l’intégralité des motifs qui le justifient, en particulier l’ensemble des absences de conformité des travaux aux règles d’urbanisme prévues à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). La commune est tenue par les motifs invoqués ; elle ne peut plus en invoquer de nouveaux ultérieurement.
Gaël Gasnet le 11 avril 2019 - n°1124 de La Lettre de l'Environnement Local
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