La commune n’engage pas sa responsabilité si elle n’avait pas connaissance de la présence d’une masse rocheuse empêchant le creusement d’une sépulture Abonnés
Observation : la cour administrative d’appel constate que la famille n’établit nullement que la commune avait connaissance de la présence très localisée d’une masse rocheuse sur le terrain de la concession alors que l’inhumation des restes mortels des deux enfants, début 1988, n’avait pas posé la moindre difficulté (CAA Nantes, 26/01/2018, Cne de Saint-Germain-du-Puy, n° 16NT03870). La commune précise n’avoir jamais été informée de problèmes similaires pour les concessions voisines.
Le creusement de la sépulture s’est révélé techniquement complexe et aurait, selon le courrier adressé par l’un de ses fils au maire, nécessité un creusement d’une profondeur de 2m50. Le juge estime que cette circonstance ne suffit pas à établir que l’inhumation dans la concession familiale aurait été impossible, au besoin avec des frais de creusement supplémentaires. La commune a également participé à hauteur de 1 130 € aux frais d’exhumation du caveau communal et d’inhumation dans une nouvelle concession accordée à titre gratuit pour trente ans.
La commune n’engage pas sa responsabilité contractuelle puisque les requérants n’établissent pas que la concession familiale souffrirait d’un vice du sol rendant impossible l’utilisation du terrain conformément à sa destination : le creusement de la sépulture est donc possible même si cela nécessite des frais supplémentaires.
Gaël Gasnet le 28 mai 2020 - n°1149 de La Lettre de l'Environnement Local
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