La responsabilité de l’État n’est pas nécessairement engagée s’il refuse d’ordonner la démolition d’une construction édifiée sans autorisation
Lettre n° 1136 du 7 novembre 2019
Il appartient au maire ou à l’agent compétent, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégalement édifiée, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus (CE, 13/03/2019, n° 408123).
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