La rétrocession des concessions funéraires Abonnés
Le titulaire d’une concession a deux options pour la rétrocession : soit il connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite alors l’accord du conseil municipal, soit il rétrocède à la commune. Si le titulaire initial veut attribuer sa concession à une tierce personne, il doit au préalable la rétrocéder à la commune, qui pourra réattribuer la concession à cette tierce personne. La commune est libre d’accepter ou de refuser la rétrocession. La décision d’acceptation de la rétrocession est prise par le conseil municipal ou le maire s’il bénéficie d’une délégation permanente du conseil. Cette décision fixe également le montant du remboursement d’une partie du prix payé, généralement en fonction de la durée déjà écoulée et de celle à venir, défalquée de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre d’action sociale. Le calcul de l’indemnisation du titulaire initial reste dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, si le conseil municipal a supprimé la part du CCAS, l’indemnisation se calcule sur l’intégralité de la redevance.
Marie Brévière le 11 avril 2019 - n°1124 de La Lettre de l'Environnement Local
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