Après 2 ans de travaux, le code de la commande a été publié le 5 décembre au Journal Officiel. Il comprend 1 747 articles et regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acheteurs, autorités concédantes et entreprises de s’approprier ce nouvel outil.
Le code comprend l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
L'intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d'un...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jacques KIMPE le 20 décembre 2018 - n°1117 de La Lettre de l'Environnement Local