Le droit de visite des constructions doit se dérouler en présence de l’occupant ou avec son autorisation Abonnés
Lettre n° 1137 du 21 novembre 2019
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère qu’une visite au domicile pour s’assurer de la conformité des travaux au permis de construire et aux règles de l’urbanisme viole la convention européenne des droits de l’Homme si elle est réalisée en l’absence ou sans l’autorisation de l’occupant (CEDH, 16/05/2019, Halabi c/ France, n° 66554/14). Dans cette affaire, des agents d’un service de l’urbanisme ont effectué une visite dans un immeuble pour contrôler les travaux. Les agents ont dressé un procès-verbal car des constructions ne respectaient ni le permis délivré ni la déclaration des travaux. Ces visites se sont déroulées sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’occupant des lieux, et en leur absence.
Au regard de la gravité des...
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Gaël Gasnet le 21 novembre 2019 - n°1137 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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