Le droit de visite des constructions doit se dérouler en présence de l’occupant ou avec son autorisation
Lettre n° 1137 du 21 novembre 2019
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère qu’une visite au domicile pour s’assurer de la conformité des travaux au permis de construire et aux règles de l’urbanisme viole la convention européenne des droits de l’Homme si elle est réalisée en l’absence ou sans l’autorisation de l’occupant (CEDH, 16/05/2019, Halabi c/ France, n° 66554/14). Dans cette affaire, des agents d’un service de l’urbanisme ont effectué une visite dans un immeuble pour contrôler les...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
