Le permis de construire précaire peut s’affranchir de la RT 2012 Abonnés
La règlementation thermique, dite RT 2012, s’applique aux projets de construction de bâtiments neufs soumis à une demande de permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme). Toutefois, ce projet de construction est dispensé du respect de la réglementation thermique 2012 s'il est sollicité pour une durée d'utilisation de moins de deux ans (art. R. 111-20 du code de la construction et de l’habitat ; art. 1 de l’arrêté du 26/10/2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments). Les pétitionnaires de ces permis précaires peuvent cependant prendre l’initiative d’inclure des enjeux de réduction des consommations d'énergie dans leur projet.
Marie Boulet le 12 mars 2020 - n°1144 de La Lettre de l'Environnement Local
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