Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-relais dans une partie de la commune
Lettre n° 1117 du 20 décembre 2018
À Ramonville-Saint-Agne (14 217 habitants, Haute-Garonne), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en 2013. Deux sociétés de téléphonie mobile ont demandé l’abrogation de ce PLU qui créait des « sites d’exclusion » pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ces sociétés ont obtenu gain de cause. La cour administrative a jugé qu’une commune, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, justifiant une telle exclusion, ne pouvait pas adopter une réglementation d’urbanisme excluant l’implantation de ces antennes dans des secteurs sensibles. La commune n’invoquait aucune circonstance locale particulière ni d’éléments circonstanciés prouvant l’existence d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques des antennes-relais. Ainsi, la commune ne pouvait pas réglementer leur implantation.
À noter : l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a publié, en 2013, une expertise collective sur « Radiofréquences et santé » qui conclut, notamment, qu’il est souhaitable de limiter les expositions aux radiofréquences des populations les plus vulnérables ; de recourir, pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphone mobile (en mode conversation), au kit mains-libres ; de réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02996 du 16 novembre 2018.
Sylvie MARTIN
