SOMMAIRE COMPLET

du 20 décembre 2018  n°1117

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-­relais dans une partie de la commune

Lettre n° 1117 du 20 décembre 2018

À Ramonville-Saint-Agne (14 217 habitants, Haute-­Garonne), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en 2013. Deux sociétés de téléphonie mobile ont demandé l’abrogation de ce PLU qui créait des « sites d’exclusion » pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ces sociétés ont obtenu gain de cause. La cour administrative a jugé qu’une commune, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, justifiant une telle exclusion, ne pouvait pas adopter une réglementation d’urbanisme excluant l’implantation de ces antennes dans des secteurs sensibles. La commune n’invoquait aucune circonstance locale particulière ni d’éléments circonstanciés prouvant l’existence d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques des antennes-relais. Ainsi, la commune ne pouvait pas réglementer leur implantation.
À noter : l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a publié, en 2013, une expertise collective sur « Radiofréquences et santé » qui conclut, notamment, qu’il est souhaitable de limiter les expositions aux radiofréquences des populations les plus vulnérables ; de recourir, pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphone mobile (en mode conversation), au kit mains-libres ; de réduire l’exposition des enfants en incitant à un usage modéré du téléphone mobile.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02996 du 16 novembre 2018.

Sylvie MARTIN

le 20 décembre 2018 - n°1117 de Techniques Aménagement Développement Durable

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part