Les documents techniques préalables à l’ouverture d’un ERP
Lettre n° 1136 du 7 novembre 2019
Avant l’ouverture d’un ERP au public, le maitre d’ouvrage doit fournir à la commission sécurité incendie un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par le contrôleur technique, concernant les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et électriques (arrêté du 28/3/2007 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP). Pour établir ce rapport, le maître d’ouvrage doit préalablement rassembler un grand nombre de documents : l’attestation de calfeutrement...
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