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du 13 juin 2019  n°1128

 
 

 
 


 
 
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Les droits d’utilisation d’une concession par le concessionnaire, sa famille et ses proches

Lettre n° 1128 du 13 juin 2019

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession (Cour de cassation, n° 07-17596, 17/12/2008). Il est le seul à pouvoir déterminer librement quelles personnes peuvent être inhumées dans la concession.

Transformer une concession

De son vivant, seul le concessionnaire peut choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, autorisant l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial ; cette transformation requiert une modification de l'acte de concession (Cour administrative d’appel de Versailles, 4/7/2008, Mme A contre la commune de Montainville). Le titulaire peut exclure certains membres de sa famille ou, à l'inverse, prévoir que seules certaines personnes puissent y être inhumées, y compris des personnes n'appartenant pas à la famille mais avec lesquelles le concessionnaire est uni par des liens d'affection (Conseil d’Etat, 11/10/1957, Hérail).

Le droit à l’inhumation dans une concession familiale

De nombreuses personnes peuvent prétendre à être inhumées dans une concession familiale sous réserve que le concessionnaire ne les exclut pas expressément. Le concessionnaire peut transmettre sa concession à l'un de ses héritiers par testament, auquel cas sa volonté doit être respectée. En l'absence de testament, et tant que des places sont disponibles dans la concession, toutes les personnes précédemment citées peuvent y être inhumées à leur décès. Leurs droits sont limités par la règle dite du « primomourant » et les droits des héritiers évalués au fur et à mesure des décès qui interviennent dans la famille. La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. La seule possibilité pour faire échec à cette règle de l'ordre des décès serait, pour le concessionnaire, d'exclure expressément telle ou telle personne du droit d'être inhumée dans la concession qu'il a acquise. La possibilité d'exclure une personne du bénéfice de la concession n'appartient qu'au concessionnaire lui-même. A son décès, la sépulture devient un bien de famille et les descendants du concessionnaire ne peuvent pas exclure l'un d'entre eux du droit d'y être inhu­mé. Cette règle n’empêche pas certains héritiers d'un concessionnaire de renoncer à leurs droits au bénéfice d'autres membres de la famille, y compris lorsque cette renonciation s'effectue avec remboursement des dépenses engagées.

Hériter d’une concession

Au décès du concessionnaire, et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc, sans l'assentiment des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un tiers dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte, et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession. Attention : l'autorisation de la descendance de ce tiers étant nécessaire, cette situation peut engendrer des conflits pour les exhumations et les réductions de corps en vue d'inhumations ultérieures (JO Sénat du 08/11/2007 - page 2019).

Réduire les corps d’une concession

La réduction permet aux familles de rassembler les restes de plusieurs défunts dans un même reliquaire, afin de libérer de la place dans une fosse ou un caveau, la ou les places ainsi libérées permettant de nouvelles inhumations. La réduction de corps ne bénéficiant d’aucun fondement juridique, la jurisprudence a éclairci cette situation (Cour d’appel de Douai, 31/5/2012). Ainsi, elle a estimé que l’opération de réduction de corps, « s’apparentait » à une exhumation et, qu’en ce sens, l’accord des plus proches parents était nécessaire. Cette situation se révèle d’une grande complexité administrative, tant pour les familles chargées de retrouver des livrets de famille datant du siècle dernier, que pour les collectivités reconverties en généalogistes.
Un membre de la famille peut s’engager par convention pour ces parents éloignés, garantissant ainsi à la collectivité l’absence de poursuites éventuelles à son encontre. En l’absence de connaissance d’un quelconque conflit, la collectivité n’a pas à pousser plus loin les recherches, ni besoin de prendre contact avec les ayants droit.
La personne qui se porte garant doit justifier de son identité (copie d’une pièce d’identité) et rédiger une attestation sur l’honneur manuscrite conservée par la commune. Attention, le concessionnaire ou ses ayant droit donne l’autorisation pour ouvrir le monument. De fait, si l’ouverture du monument n’est pas régie par la/les même(s) personne(s) que celle(s) qui demandent les réductions de corps, la collectivité ne peut pas autoriser les travaux demandés. Les corps doivent être placés dans un reliquaire en bois répondant aux mêmes exigences que celles prévues pour une inhumation.

Marie Brevière

le 13 juin 2019 - n°1128 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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