Les innovations de la loi de finances 2019 en faveur de l'environnement Abonnés
Un certain nombre de bâtiments sont aujourd'hui exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à condition qu'ils soient « affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus ». L'article 171 de la loi de finances 2019 précise, dans le code général des impôts, que la présence d'un dispositif de production d'électricité d'origine photovoltaïque générant d'éventuels revenus ne remet pas en cause le bénéfice de cette exonération.
Éolien
L'article 178 modifie la répartition entre les communes et les EPCI à fiscalité propre du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) sur les éoliennes. Objectif : garantir que les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, sur le territoire desquelles, à compter du 1er janvier 2019, sont installées des éoliennes, percevront une partie du produit de cette imposition. En effet, jusqu’à présent, le code général des impôts prévoyait que « l’EPCI se substitue intégralement aux communes pour la perception du produit de l’Ifer éoliennes ».
Électricité
L'article 259 (9° du I) élargit le dispositif des fonds de concours que les syndicats intercommunaux chargés de la distribution publique d’électricité et les EPCI membres peuvent verser entre eux pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements publics de distribution d'électricité. Sera également éligible à ce mécanisme la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local ayant l'un des objectifs suivants : la production d'électricité par des énergies renouvelables, la maîtrise de la consommation d'énergie ou la réduction des émissions polluantes ou des gaz à effet de serre.
Déchets
Pour favoriser le recyclage, la loi prévoit une hausse progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets entre 2020 et 2025. Les réductions accordées à certaines installations (installations de stockage valorisant énergétiquement le biogaz capté, incinérateurs ISO 50.001, etc...) sont en outre supprimées. Un nouveau tarif réduit a été créé pour les résidus issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d'incinération présentant un haut rendement énergétique.
Natura 2000
Une nouvelle dotation voit le jour au profit des communes accueillant un site « Natura 2 000 » (article 256). Dotée de 5 millions d'euros en 2019, elle bénéficiera aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Neutre pour l'État, son financement sera assuré par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.
Jacques KIMPE le 14 février 2019 - n°1120 de La Lettre de l'Environnement Local
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