Les obligations liées à la rénovation thermique des bâtiments à usage tertiaire
Lettre n° 1137 du 21 novembre 2019
À compter du 1er octobre 2019, les bâtiments à usage tertiaire publics ou privé sont tenus de réduire leur consommation d’énergie d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010 (décret n° 2019-771 du 23/72019, en application de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23/11/2018). Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Il détermine dans un premier temps son champ...
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