Mise en conformité et dispositifs dérogatoires des publicités et pré-enseignes
Lettre n° 1134 du 3 octobre 2019
La liste des activités susceptibles de bénéficier de dérogations au régime des pré-enseignes a été restreinte et redéfinie, en supprimant les dispositifs illégaux et en limitant les dispositifs dégradés ou inutiles (art 42 de la loi n° 2010-788 du 12/7/2010 portant engagement national pour l’environnement). Ainsi, les dispositifs actuels ne correspondant plus à la réglementation en vigueur doivent être retirés dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en application de la loi (soit au plus tard le 13/7/2020).
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