Réforme du stationnement : des recettes échappent aux collectivités
Lettre n° 1134 du 3 octobre 2019
Un récent rapport d’information, des sénateurs Claude Nougein et Thierry Carcenac, revient sur la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, entrée en application au 1er janvier 2018. Les parlementaires ont suivi le circuit de recouvrement des sommes demandées aux usagers lorsqu’ils ne s’acquittent pas de leur redevance de stationnement. La collectivité émet d’abord un forfait post-stationnement (FPS) qui peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès...
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