L’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public est un document obligatoire de programmation technique et financière qui permet aux propriétaires, aux gestionnaires et aux autorités organisatrices de transports, d’atteindre les objectifs de mise en accessibilité de leur patrimoine sans être soumis à sanction dès le 1er janvier 2015, tout en bénéficiant de délais supplémentaires (ordonnance n° 2014-1090 du 26/9/2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées). Les modalités de suivi d’avancement des Ad’ap programmés sur plus de trois ans viennent d’être définies (arrêté du 14/9/2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée). Ainsi, le point de situation Ad’AP doit être effectué au bout d’un an après l’approbation de l’agenda et à mi-parcours par le gestionnaire ou l’exploitant d’ERP. Disponible en ligne, il prend la forme d’un questionnaire relatif à l’état d’avancement de l’Ad’AP, la description des travaux réalisés, l’adéquation entre les engagements initiaux prévus dans l’Ad’AP et l’avancée des travaux, la formation des équipes d’accueil. Le dossier renseigné, daté, signé et complété des pièces demandées doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en charge du dossier. Documents à joindre : un récépissé de dépôt d’Ad’AP, tous justificatifs concernant l’avancée des travaux sur chaque site, un tableau synthétisant le suivi de ces derniers, les attestations d’achèvement de travaux et la liste des actions de formation. Toute collectivité ayant programmé un Ad’ap sur plus de trois ans doit obligatoirement réaliser ce suivi. L’absence non justifiée de transmission des documents de suivi, la transmission de documents de suivi manifestement erronés, ou l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement sont sanctionnées (de 1 500 € à 2 500 € selon le nombre de sites concernés).
Marie Brévière le 06 décembre 2018 - n°1116 de La Lettre de l'Environnement Local