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du 5 septembre 2019  n°1132

 
 

 
 


 
 
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Travaux sur la voie publique, déménagement : délivrer un permis de stationnement

Lettre n° 1132 du 5 septembre 2019

Lorsque des travaux sont prévus sur un bâtiment et qu’ils nécessitent l’occupation du domaine public, le maire doit assurer la commodité du passage. Il peut accorder des permis de stationnement, voire de dépôt, temporaires sur la voie publique (art. L. 2213-6, CGCT). Certaines conditions sont toutefois à vérifier pour accorder ce permis. En effet, il doit être justifié par son intérêt (travaux…) et ne pas remettre en cause le principe de liberté du commerce et de l’industrie pour les riverains et marchands. Il est nécessairement limité dans le temps et l’espace et ne doit pas gêner la circulation. Il donne lieu également au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le conseil municipal. Comme toute autorisation unilatérale, le permis est délivré à titre précaire et révocable (art. L. 113-2, code de la voirie routière).
Bien qu’aucune forme ne soit exigée, il est préférable de prendre un arrêté. Cet arrêté peut différencier le cas où le dépôt ne remet pas en cause la libre circulation des piétons sur le trottoir et le cas où il l’empêche. Dans le premier cas, l’arrêté peut mentionner que la benne destinée à recevoir les gravats ou le stockage des matériaux doit être placée au plus près de l’immeuble afin que la circulation des piétons puisse s’y effectuer en toute sécurité. L’arrêté peut également préciser que pendant la durée des travaux, un filet de protection (ou tout autre moyen de protection) préservera les usagers contre les projections de gravats ou de poussières ; la partie libre du trottoir devra être tenue en constat état de propreté.
Dans le second cas, s’il est nécessaire de substituer un chemin piétonnier, l’arrêté peut prévoir que la benne destinée à recevoir les gravats sera placée au plus près de l’immeuble. Faute d’espace nécessaire sur le trottoir, un cheminement d’une largeur au moins égale à 1,40 m empiétant sur la chaussée sera aménagé pour le passage des piétons. L’arrêté peut aussi prescrire des dispositions de signalisation particulières et exiger que, pendant les travaux, un filet de protection prémunisse les usagers contre les projections de gravats ou de poussières. Enfin, l’arrêté rappelle la nature même de l’autorisation, sa durée, le montant de la redevance ainsi que la nécessité de remettre en état les lieux.

Gaël Gasnet

le 5 septembre 2019 - n°1132 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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