Agencer correctement les bureaux de vote Abonnés
L’espace d’affichage
Chaque bureau de vote doit prévoir un espace pour y afficher : un avis rappelant les pièces d'identité que doit présenter l'électeur, les dispositions du code électoral relatives à la liberté et au secret du vote, les cas de nullité des bulletins de vote et, éventuellement, l'arrêté préfectoral avançant l'heure d'ouverture ou retardant l'heure de clôture du bureau de vote. Chaque bureau de vote doit également disposer d'un emplacement d'affichage électoral à...
Les conditions de vente du muguet sur la voie publique le 1er mai Abonnés
La vente sur la voie publique, dite « vente au déballage », est interdite faute d’autorisation administrative et soumise à sanction (art R. 644-3 du code pénal). Toutefois, une dérogation à cette interdiction existe le jour de la Fête du travail, chaque 1er mai. En effet, la vente du muguet à cette unique date ne revêt pas de caractère professionnel et reste tolérée dans la limite encadrée par la loi. Les particuliers qui souhaitent vendre quelques brins de muguet dans la rue au 1er mai le...
Faire face aux conditions climatiques violentes : la résilience des territoires Abonnés
Face à des phénomènes météorologiques de plus en plus violents, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) publie une série de fiches pour guider les collectivités en six étapes dans le développement de leurs capacités de résilience (les deux premières fiches sont disponibles sur www.cerema.fr).
D’abord, la collectivité devra adopter une vision globale en croisant des thématiques sectorielles, des échelles de temps et des territoires...
Le calcul de la taxe de balayage ne comprend pas la hauteur du bâtiment ou le nombre d’habitants Abonnés
Le conseil municipal peut décider d’instaurer une taxe de balayage. Son produit ne peut pas excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies dédiées à la circulation publique (art. 1528, code général des impôts). Cette taxe est assise sur la surface des voies ouvertes à la circulation publique, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de 6 mètres (même article). Le conseil municipal ne peut pas la moduler selon la hauteur du bâtiment ou du nombre...
De nouveaux outils pour obtenir la labellisation Ecoquartier Abonnés
Les collectivités ont jusqu’au 15 avril 2019 pour se porter candidates dans le cadre de la septième campagne de labellisation « Ecoquartier » qui récompense les projets d’aménagement durable. Les dossiers de pré-candidature doivent être remplis en ligne sur www.ecoquartiers.logement.gouv.fr.
gouv.fr. Les candidatures définitives devant être finalisées d’ici le 15 mai.
Ce nouveau portail se veut également une base documentaire issue de l’expérience des 570 sites qui ont été labellisés depuis...
Planifier le développement territorial des énergies renouvelables Abonnés
Animé par l’Ademe depuis 2016, le Club Step (Synergies pour la transition énergétique par la planification) publie des recommandations pour déterminer le potentiel des différentes énergies renouvelables (ENR) selon trois axes : d’abord, le potentiel de maîtrise de l’énergie (MDE) qui regroupe les actions visant à économiser l’énergie et à réduire la consommation (baisse des températures de consigne, extinction de l’éclairage public…) et à améliorer l’efficacité énergétique ..
La commune peut imposer l’achat de bacs à poubelle spécifiques Abonnés
Le maire règle la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Pour cela, il peut fixer, par arrêté, les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, à condition que le tri soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique (art. L. 2224-16, du code général des collectivités territoriales -...
Le propriétaire du logement doit être informé en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau Abonnés
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un logement, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné (art. L. 2224-12-4-III bis, CGCT). Si un propriétaire n’occupe pas son logement, les dispositions sont tout de même applicables : occupant et abonné sont assimilés. Le fournisseur est donc tenu d’informer le propriétaire abonné.
Rappelons qu’à défaut...
La GEMAPI n’implique pas le transfert de l’entretien régulier des cours d’eau à l’EPCI
Depuis le 1er janvier 2018, les missions d’entretien et d’aménagement des cours d’eau relèvent des EPCI dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Toutefois, l’entretien courant des cours d’eau ne fait pas partie de cette compétence : il demeure à la charge des propriétaires, qu’il s’agisse de personnes publiques ou des personnes privées. En effet, l’EPCI ne peut intervenir qu’en cas de carence des propriétaires ..
Risques naturels : la commune est garante de la sécurité sur les terrains soumis à des risques naturels Abonnés
Dans le cadre de la prévention des risques naturels, les communes peuvent acquérir des biens grâce au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) par la voie de l’acquisition amiable, c’est-à-dire que les propriétaires vendent volontairement leur propriété, ou de l’expropriation. La commune devient alors propriétaire de biens exposés à des risques, par exemple d’inondations, exposition qui limite les possibilités d’usage et de construction.
Après l’acquisition.
Surveiller l’état des ouvrages d’art routiers
Différentes estimations montrent que l’état des ponts en France est mauvais, voire dangereux, or leur entretien incombe au gestionnaire de la voirie supportée par l’ouvrage. C’est le cas des communes, qui possèdent parfois de nombreux ponts, y compris de dimensions modestes (à l’exception des ponts sur lesquels passe une voirie départementale ou intercommunale, qui relève du conseil départemental ou de l’EPCI concerné). La plupart des collectivités ignore la composition et l’état de ce...
Restaurer les espaces de montagne avec des semences locales Abonnés
Dans les communes de montagne, les espaces utilisés pendant l’hiver comme pistes de ski subissent une érosion sévère. En fin de saison, ils nécessitent une revégétalisation, une pratique onéreuse (5 000 euros par hectare environ) et qui dégrade la biodiversité, les mélanges de graines utilisés provenant d’espèces lointaines et se révélant peu adaptées aux conditions locales. C’est pourquoi, l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) publie un guide destiné à favoriser le recours aux espèces...
Le maire ne peut interdire l'installation d'un cirque qu’en cas de trouble manifeste à l'ordre public
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut prendre des mesures pour garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques, ces mesures devant être prises en fonction des circonstances locales et de manière proportionnée au but recherché (art L. 2212-2 du CGCT). Ainsi, le maire peut interdire l’installation d’un cirque avec animaux dans sa commune uniquement si cette interdiction est justifiée par un trouble réel et avéré à l’ordre. La jurisprudence administrative considère qu'une interdiction générale et absolue excède les nécessités de...
Port des EPI : les obligations de l’agent et de l’employeur Abonnés
Le salarié a l’obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de celles des autres salariés, et d’utiliser les machines, outils et appareils sécuritaires mis à disposition (art L. 4122 du code du travail). Cette obligation implique notamment d’utiliser correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, de porter et ne pas modifier ses équipements de protection, d’alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent ou de toute défectuosité...
Les tests de sécurité obligatoires sur les cages de buts Abonnés
Les cages de buts de football, handball, hockey sur gazon ou en salle et les buts de basket-ball sont soumises à des exigences sécuritaires (décret n° 2016-481 du 18/4/2016 et articles R. 322.19 à 26 du code du sport). Ainsi, des charges à essais doivent être réalisées tous les deux ans en appliquant une force horizontale de 110 kilos pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure et au moyen d'une corde de 3 mètres de long. Pour les buts de...
L’évaluation environnementale d’un projet d’aménagement peut se limiter à certains secteurs Abonnés
Le maire de La Turballe (Loire-Atlantique) a accordé à une société un permis d’aménager pour créer un lotissement. Le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté estimant que le projet à prendre en compte pour réaliser l’étude d’impact était, non pas ce seul projet de lotissement mais l’ensemble du projet d’urbanisation de cette zone et qu’il aurait, en conséquence, dû faire l’objet d’une évaluation environnementale ..
Obligation de contrôle des fluides frigorigènes dans les ERP Abonnés
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des HydroFluoroCarbure (HFC), principal gaz à effet de serre (décret n° 2015-1790 du 28/12/2015, arrêté du 29/2/2016 relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés imposant la mise en œuvre du contrôle des HFC et arrêté du 25/6/1980, article CH35 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les...
Écoles : quelles protections pour éviter que les enfants se coincent les doigts dans les portes ? Abonnés
La réglementation n’impose pas l’installation de dispositifs de protection pour éviter les coincements de doigts dans les portes des classes maternelles et des crèches. Cependant, la prudence recommande d’en équiper toutes les portes des locaux accessibles aux très jeunes enfants, côté paumelles prioritairement et, dans la mesure du possible, côté poignées également. Si le joint à la liaison dormant-ouvrant coté ferrage de la porte est compris entre 7 et 22 millimètres, l’installation d’une protection anti-pince-doigts est possible jusqu’à une hauteur conseillée de...