Suivre la qualité des sols grâce aux vers de terre Abonnés
Un hectare de prairie abrite environ 4 millions de vers de terre qui malaxent entre 150 et 200 tonnes de terre par an, ce qui en fait les auxiliaires précieux des jardiniers pour améliorer la qualité des sols. En effet, un sol contenant une forte densité de lombrics possède de meilleures capacités d’infiltration et de rétention des eaux de pluie, il devient plus fertile et stocke davantage de carbone. Ainsi, la présence de vers de terre dans un sol constitue un bon indicateur de sa...
Les droits d’utilisation d’une concession par le concessionnaire, sa famille et ses proches
Transformer une concession
De son vivant, seul le concessionnaire peut choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, autorisant l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial ; cette transformation requiert une modification de l'acte de concession (Cour administrative d’appel de Versailles, 4/7/2008, Mme A contre la commune de Montainville). Le titulaire peut exclure certains membres de sa famille ou, à l'inverse, prévoir que seules certaines personnes puissent y être...
Exercer la police des baignades Abonnés
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière de baignade, qui s’exerce en mer (limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux), sur les cours d’eau et les plans d’eau (article L. 2213-23 du CGCT). À ce titre, il est habilité pour mettre en place des zones surveillées, en signalant les dangers potentiels, à défaut de pouvoir les supprimer. Une ou plusieurs zones doivent être matérialisées (bouées, mâts, panneaux,...) et surveillées sur le...
La commune est incompétente pour interdire l’installation des compteurs Linky Abonnés
Plusieurs communes ont pris des arrêtés interdisant l’installation des compteurs communicants Linky, en réponse aux inquiétudes de la population sur les possibles atteintes à la vie privée et aux troubles pour la santé.
Le juge a estimé que le respect du droit de propriété exigeait le consentement des usagers pour installer ces compteurs (TA Toulouse, ord., 10/09/2018, Cne de Blagnac, n° 1803737). Lorsque le client refuse l’accès, les équipes de pose ne peuvent donc pas le...
Sauf disposition contraire, le propriétaire n’est pas tenu de raccorder son immeuble au réseau d’eau public Abonnés
En matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. En effet, la loi sur l’eau de 2006 n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, dans des conditions économiquement acceptables par tous (loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 ; art. L. 210-1, code de l’environnement).
Par conséquent, une habitation peut donc disposer d’une alimentation...
Développer un plan de prévention technique pour les agents de déchèterie Abonnés
Le plan de prévention technique pour les agents de déchetterie nécessite d’établir un plan de circulation des usagers, des piétons et des véhicules, de définir la signalisation horizontale et verticale, de limiter la vitesse de circulation dès l’entrée, de réguler les flux, de distinguer l’entrée et la sortie. Il concernera également la manipulation des déchets ménagers spéciaux par des agents habilités ; ils seront étiquetés selon leurs dangers, stockés selon leur compatibilité et leur nature dans des bacs de rétention...
Entreprendre une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) Abonnés
Les situations de travail dégradées peuvent nécessiter des actions de prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Cependant, la collectivité peut les intégrer dans une vision plus large qui ne vise pas uniquement à supprimer les situations de crise mais à créer un contexte de travail plus favorable et épanouissant. Tel est le sens d’une démarche qualité de vie au travail (QVT) qui doit se déployer dans un contexte apaisé et propice à une participation collective. Son intérêt est double : améliorer les conditions de travail des agents...
Conclure un bail rural environnemental
Le bail rural environnemental vise à concilier activité agricole et protection de l’environnement (loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Il se distingue des autres baux ruraux par la possibilité de fixer un loyer minoré, tenant compte des contraintes environnementales, et par la possibilité, pour le bailleur, de ne pas renouveler le bail ou de le suspendre en cas de non-respect de ces clauses, même si ce non-respect n’entraîne pas de préjudice pour le...
La commune n’est pas nécessairement responsable des inondations de parcelles agricoles Abonnés
Les collectivités n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux. En effet, cette protection incombe aux propriétaires intéressés (CAA Lyon, 26/07/2018, n° 16LY02966).
Toutefois, le juge rappelle que la responsabilité des collectivités peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu’elles auraient commise, soit par l’existence ou le mauvais fonctionnement d’ouvrages publics dont elles ont la...
Attention à la fraude à la qualité du pétitionnaire lors d’une demande de permis de construire Abonnés
Dans une affaire, une société a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour effectuer des travaux sur une construction existante en copropriété. Le maire a accordé le permis de construire mais le syndicat principal des copropriétaires a saisi le tribunal administratif pour demander son annulation car il n’a pas donné son accord.
Le juge rappelle que les demandes de permis doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire indiquant qu’il remplit les conditions de dépôt d’un permis ..
Comment se dessaisir d’une arme à déclasser ? Abonnés
Se débarrasser d'une arme exige de respecter une procédure selon la catégorie de l'arme concernée ; on en relève trois : la catégorie A qui intègre les armes à feu et matériels de guerre et dont l’acquisition et la détention par un particulier sont interdites, sauf dérogations accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle ou sportive. La catégorie B, incluant certaines armes de poing (pistolet, revolver), d'épaule (fusil, carabine), à impulsion électrique (type tasers) et certains aérosols...
Prévention : utiliser des équipements de protection respiratoire Abonnés
Certains travaux s’effectuent dans une atmosphère polluée ou pauvre en oxygène. Dans ce cas, la collectivité doit d’abord rechercher des alternatives : utiliser des produits moins dangereux, supprimer les polluants ou les capter à la source (grâce à une ventilation par exemple). À défaut, les agents devront être équipés de protections respiratoires. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une fiche pratique pour les choisir et les utiliser correctement. Ces appareils peuvent être filtrants (à condition que la teneur en oxygène soit suffisante) ou...
Immeuble menaçant ruine : le maire peut faire démolir un bâtiment faute d’action du propriétaire
Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai qu’il fixe, celui-ci ne pouvant pas être inférieur à un mois. A défaut de réalisation dans ce délai, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à l’exécution des travaux. Il peut également faire démolir la construction après avoir obtenu une ordonnance du juge des référés ..
Obtenir le « pavillon bleu » Abonnés
Le 22 mai 2019, 395 plages et 107 ports ont obtenu le label touristique et environnemental « Pavillon bleu », décerné par l’association Teragir après une visite de terrain et un examen du dossier. Ce label présente deux intérêts pour les collectivités : attirer les visiteurs tout en œuvrant pour la protection de l’environnement. Le cahier des charges retient quatre types d’actions qui seront évalués sur des critères impératifs et facultatifs : l’éducation à...
Un nouveau cadre pour l’utilisation des trottinettes sur la voie publique Abonnés
Les engins de déplacement personnel (EDP) tels que les trottinettes, les monoroues, les gyropodes ou les hoverboards échappent à toute réglementation. C’est pourquoi, le ministère de l’Intérieur vient d’élaborer un projet de décret qui s’appliquera à la rentrée 2019.
En premier lieu, ce texte définira les EDP électriques comme une nouvelle catégorie de véhicules inscrite dans le code de la route (article R. 311-1). Leur circulation sera donc interdite sur les trottoirs sous peine d’une amende de quatrième classe (135...
Installer des balises sonores pour les malvoyants Abonnés
Les non-voyants et les malvoyants utilisent en priorité des repères sonores pour se déplacer et accéder à l’information publique. Les balises sonores améliorent leur autonomie en diffusant des messages audio qui permettent d’obtenir des informations de localisation, d’orientation et de sécurité. Installées au-dessus d’une porte, d’un couloir, d’un guichet ou de tout autre équipement, elles s’activent à distance à l’aide d’une télécommande en utilisant la fréquence universelle ..
Prévenir les risques d’intoxications des enfants avec le « bitrex » Abonnés
Le « bitrex » (benzoate de dénatonium) est une substance inoffensive, très amère, qui est ajoutée dans les produits dangereux (produits ménagers, de jardin et automobiles), de telle sorte qu’un enfant (ou un animal) recrache le produit immédiatement en cas d’ingestion, le protégeant de tout risque d’intoxication. Il est recommandé d’utiliser le bitrex dans les crèches, les écoles, les centres récréatifs ou de loisirs, d’en adjoindre dans tous les produits, notamment le savon dans les...