Les collectivités face au risque d’inondation Abonnés
Dix ans après la tempête Xynthia, le Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri) dresse un bilan mitigé des efforts accomplis. Parmi les progrès, l’organisme cite trois dispositifs qui aident désormais les collectivités à anticiper ces phénomènes : vigilance météorologique « vagues-submersion », « Avertissement pluies intenses à l’échelle des communes » (Apic), « Vigicrues Flash » (risque de crue sur certains cours d’eau). En outre, le Cepri salue l’existence des Papi (programmes d’action de prévention des...
La réglementation thermique 2020
La RT 2020 est une nouvelle norme visant à construire des logements ou bâtiments à énergie positive, c’est-à-dire qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment. Ces « Bâtiments à Energie Positive », appelés « BEPOS », reprennent les principes des maisons passives, en incluant de nombreux équipements de production énergétique : une isolation thermique renforcée, une captation de l’énergie solaire, des fenêtres chauffantes et rafraîchissantes de haute...
Des pénalités de retard représentant 50% du prix du marché ne sont pas nécessairement excessives
La commune a tout intérêt à appliquer des pénalités pour garantir le respect des clauses du contrat. Il importe néanmoins que cette sanction soit prévue contractuellement. En effet, la commune ne peut pas appliquer des pénalités si elles n’ont pas été expressément prévues dans les clauses du marché. Les élus et services doivent être attentifs à la rédaction de cette clause et en particulier à ses modalités de calcul et aux délais d’exécution.
La commune ne peut pas inscrire ces pénalités comme un critère ou un sous-critère de jugement des offres puisqu’un tel...
Le permis de construire précaire peut s’affranchir de la RT 2012
Les permis de construire à titre précaire ne sont pas soumis à la réglementation thermique (RT) lorsqu’ils portent sur des projets d’une durée d’utilisation de moins de deux ans (Question n° 14235 de Christian Assaf, JO du 14/1/2014, ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie). Rappel : un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des...
La répartition des responsabilités entre le maire et le président de l’EPCI en matière de décharges sauvages de déchets Abonnés
Le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique que de la police spéciale des déchets (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour inaction fautive, procédure qui engage sa responsabilité et celle de sa commune. En cas de transfert du pouvoir de police au président d'un établissement public de coopération intercommunale...
Des mesures pour renforcer les captages d’eau potable Abonnés
Préserver la qualité de l’eau implique de protéger les captages, notamment un millier d’entre eux classés « prioritaires ». Un état des lieux, réalisé en 2019, a révélé que la moitié de ces captages seulement fait l’objet d’un plan d’action. C’est pourquoi, une instruction interministérielle (du 05/02/2020, référence NOR : TREL1919814J) enjoint les préfets de mobiliser les collectivités concernées : communes propriétaires des captages, intercommunalités titulaires de la compétence...
Que change la loi sur l’économie circulaire ? Abonnés
Le texte inscrit dans le code de l’environnement des objectifs de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés (hors BTP) et 5 % de réemploi (remise en état) ou de réutilisation (utilisation de déchets) d’ici 2030. Seuls 10 % de ces déchets pourront être mise en stockage en 2035. Quant aux plastiques, ils devront être recyclés à 77 % au 1er janvier 2025 (puis à 90 % en 2029). En 2040, ils seront interdits sous la forme d’emballages à usage unique. Les microplastiques seront...
Réaliser un balisage pour la randonnée pédestre Abonnés
Les collectivités qui souhaitent aménager sur leur territoire des itinéraires de randonnée pédestre peuvent se référer à la récente « Charte officielle du balisage et de la signalisation » publiée par la Fédération française de la randonnée pédestre (consultable sur
www.ffrandonnee.fr). Ce document rappelle la nécessité d’apposer des marquages discrets et d’effacer les précédents avant d’en installer de nouveaux. Le balisage doit être réalisé au pochoir au moyen de peintures glycérophtaliques en suspension aqueuse ou acryliques et appliqué sur des supports...
La commune ne peut pas échanger une parcelle de son domaine public Abonnés
Un conseil municipal a autorisé le maire a signé un acte permettant d’échanger la voie communale et le chemin rural avec un particulier. Toutefois, un propriétaire de deux parcelles desservies par cette voie communale et par le chemin a contesté cet échange et saisi le tribunal.
Le juge a constaté qu’une des voies au moins appartient au domaine public communal et qu’elle est donc inaliénable et imprescriptible (art. L. 1311-1, CGCT et L. 3111-1, code général de la propriété des personnes...
L’implantation de signes religieux sur le domaine public est autorisée sous conditions Abonnés
Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey (Savoie). Des habitants ont alors ont demandé au maire de déplacer la statue en dehors du domaine public communal, aux frais des propriétaires ; le silence du maire a fait naître une décision implicite de rejet. Les requérants en ont ensuite demandé l’annulation. La loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat interdit d'élever ou d'apposer tout signe ou emblème religieux sur les monuments...
Le maire doit maintenir l’ordre public dans les voies privées ouvertes à la circulation publique Abonnés
Les voies privées en agglomération peuvent être nombreuses, par exemple dans les lotissements. Ces voies appartiennent à des personnes privées mais elles peuvent être ouvertes à la circulation publique, soit parce qu’il y a des servitudes de passage, soit parce que l’ensemble des copropriétaires a décidé de leur ouverture.
Le maire dispose alors des mêmes pouvoirs que pour les voies publiques intégrées dans le domaine public communal et les mêmes obligations : veiller à l’ordre...
Par son pouvoir de police, le maire peut imposer la fermeture d’une station de lavage les dimanches et jours fériés Abonnés
Par un arrêté municipal, le maire d’une commune a limité les horaires d'ouverture d’une station de lavage de véhicules en semaine et interdit les ouvertures les dimanches et jours fériés, suite à des plaintes de riverains et au titre de troubles à la tranquillité publique. Il ressort de deux rapports d'expertise judiciaire établis à l’initiative des riverains que, si les niveaux de bruit globaux mesurés ne dépassent pas les tolérances réglementaires, les niveaux de bruit spectraux dépassent sensiblement les émergences maximales...
Les clôtures doivent respecter tout le PLU si elles sont incorporées à une construction Abonnés
Les constructions, même si elles n’ont pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (art. L. 421-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Toutefois, certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de leurs dimensions, nature ou localisation, ne nécessitent pas de permis et font l’objet d’une déclaration préalable, comme les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ..
Un lotissement peut comprendre des lots inconstructibles Abonnés
Un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Cette opération d’aménagement est possible s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces lots et si l’opération respecte les règles de maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux...
Construire des bâtiments de hauteur en bois Abonnés
Construire des bâtiments municipaux en bois biosourcé permet d’y stocker du carbone. Cependant, l’utilisation de ce matériau est encore récente dans les constructions d’une hauteur supérieure à 8 mètres. D’où l’intérêt du rapport que publie l’Agence qualité construction (AQC), issu de 25 opérations réalisées depuis trois ans (logements collectifs, bureaux, ERP).
Premier constat à l’intention des maîtres d’ouvrages : remplacer le béton par du bois nécessite un changement d’approche...
Le menu végétarien en restauration scolaire est-il exclusif ou alternatif ? Abonnés
A titre expérimental, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de « proposer », au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard un an après la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et pour une durée de deux ans (art. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, loi n° 2018-938 du...
Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire Abonnés
Par ses pouvoirs de police, le maire doit intervenir en cas de menace réelle pour la sécurité publique émanant d’un monument funéraire (loi du 13/12/08 relative à la législation funéraire). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la démolition d’un monument menaçant ruine, présentant un risque pour la sécurité publique ou, plus globalement, n’offrant pas la solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique (art. L. 511 du code de la construction et de...