La collectivité peut s’approprier un bien sans maître Abonnés
Les immeubles sans maître ou laissés à l’abandon par leur propriétaire sur le territoire communal posent des difficultés de gestion aux collectivités : nuisances pour le voisinage (squat de l’immeuble, développement anarchique de la végétation, prolifération d’espèces nuisibles...) et ruine de l’immeuble qui menace la sécurité des piétons, des voisins, voire des occupants. Pour y remédier, la commune peut engager des démarches afin de devenir propriétaire des biens présumés sans...
Le périmètre et l’aménagement des zones de rencontre sont fixés par le maire Abonnés
A Mortain-Bocage (3 285 habitants, Manche), le maire a réglementé une zone de rencontre en centre-ville, prévoyant que la circulation des véhicules dans cette zone s’effectuerait en sens unique et que la vitesse y serait limitée à 20km/h. Un propriétaire a contesté la pose d’une barrière, en haut de sa rue, matérialisant ce sens unique. La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation sur les voies publiques de sa commune ..
Planifier le raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnr) Abonnés
Pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique d’ici 2020, les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) définissent, à l’échelle de chaque région, les ouvrages à créer, les capacités de production à renforcer ainsi que la mutualisation des coûts de raccordement des nouvelles installations d’ENR au réseau électrique. Ces objectifs sont concrétisés au travers de schémas régionaux de raccordement au réseau des...
Étudier les dangers d’un système d’endiguement
Dans le cadre de la nouvelle compétence GEMAPI, les collectivités exposées à un risque d’inondation fluviale ou de submersion marine ont l’obligation de créer et d’entretenir un système d’endiguement comprenant un ou plusieurs ouvrages de protection. Le décret n° 2015-526 du 12/05/2015 et un arrêté du 07/04/2017 définissent une obligation de conduire une étude de danger de ces systèmes d’endiguement. Réalisée par un organisme agréé, elle consiste à délimiter un périmètre ainsi qu’un niveau de protection ..
Mettre en œuvre des pelouses labellisées « éco durable » Abonnés
Les « pelouses éco durables » sont des gazons nécessitant moins d’eau, moins de fertilisation et générant moins de déchets de tonte, tout en offrant une longévité adaptée à l’usage souhaité ; on le trouve sous la marque collective de l’association « PROGAZON ». Le label « pelouse éco durable » peut être uniquement attribué aux compositions conformes aux normes instaurées et vérifiées par le groupe de travail agrément de « PROGAZON ». Ces compositions sont basées sur les espèces et variétés figurant au catalogue officiel Français des graminées à gazon et...
Planifier le renouvellement des véhicules légers Abonnés
Les collectivités amenées à remplacer certains de leurs véhicules légers, au cours du dernier trimestre 2018, devront tenir compte d’un changement réglementaire ayant des conséquences financières. En effet, le protocole d’homologation des véhicules vendus sur le marché européen change à compter du 1er septembre 2018. Jusqu’à cette date, les constructeurs devaient soumettre leurs modèles au NEDC (New european driving cycle), une série de tests peu réalistes car effectués en laboratoire sur des bancs à...
Prévention : exploiter les fiches de données de sécurité (FDS) Abonnés
Lorsque des agents sont amenés à manipuler des produits chimiques dangereux, l’employeur territorial doit décrire ce risque et les moyens d’en supprimer le danger dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Les informations pertinentes figurent dans la fiche de données de sécurité (FDS), un document réglementaire qui accompagne chaque produit concerné. Attention : il ne s’agit pas des pictogrammes d’avertissement en losanges, qui sont également obligatoires, mais dont la finalité est de faciliter la distinction des produits...
Former les agents à la conduite d’engins
La conduite d’engins motorisés ou télécommandés dans le cadre du travail est soumise à deux conditions : d’une part, une formation des utilisateurs, actualisée autant que nécessaire (article R. 4323-55 du code du travail) ; d’autre part, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (article R. 4323-56). Afin de s’assurer que les agents possèdent la qualification nécessaire, l’employeur territorial peut exiger un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité...
Entretenir les constructions paysagères Abonnés
Les espaces verts peuvent comporter des ouvrages réalisés avec d’autres éléments que les végétaux, notamment des minéraux ou des matériaux de construction, par exemple pour la conception d’une allée ou d’une aire de jeux. L’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) publie une règle professionnelle destinée à organiser les travaux d’entretien qui sera utile aux collectivités déléguant ces tâches à un prestataire qu’elles devront contrôler (mais également à celles qui y procèdent en régie si elles souhaitent effectuer leurs propres contrôles...
Le transfert de la compétence eau et assainissement est reporté Abonnés
La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a donné lieu, le 31 août dernier, à une instruction aux préfets. Celle-ci précise les modalités de mise en œuvre introduite par la loi du 3 août (JO du 5 aout 2018).
Désormais, les communes membres de communautés de communes qui, au 5 août 2018, n’exerçaient pas les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent demander le report de la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier...
Il appartient aux piétons d’utiliser les passages qui leur sont réservés Abonnés
Une passante fait une chute sur une rue pavée d’un centre-ville, impliquant la pose de 18 points de suture ainsi qu’une intervention de chirurgie plastique.
Elle recherche la responsabilité de la commune faisant valoir que le talon de sa chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée qu’elle a été contrainte d’emprunter dans la mesure où le trottoir, très étroit, était encombré.
Elle obtient partiellement gain de cause devant le Tribunal administratif qui tient la commune pour responsable de la moitié du préjudice subi du fait d’un défaut...
L’entretien des trottoirs
Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la « police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». À cette fin, elle doit notamment veiller à l’entretien des voies de circulation, y compris les trottoirs situés en agglomération.
Le maire peut ainsi prendre des arrêtés afin d’ordonner aux riverains (qu’il s’agisse de particuliers ou de commerçants) de déblayer le trottoir adjacent au bien dont ils ont...
La commune peut assumer l’entretien d’un chemin rural ou s’en décharger Abonnés
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune. À ce titre, aucune disposition n’impose leur entretien et cette dépense ne revêt pas de caractère obligatoire (CE 20/1/1984, n° 16615 et CE 30/7/1998, n° 160935). De fait, la responsabilité de la commune ne peut pas être engagée en cas d’accident provoqué par le manque d’entretien d’un chemin rural. A contrario, la commune est tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural dès lors qu’elle a commencé à l’assurer par le...
Autoriser l'implantation d’une grue de chantier Abonnés
Une autorisation d’implantation de grue est obligatoire dans deux cas de figure : lorsque l’engin est installé complètement ou en partie sur le domaine public routier communal ou départemental, une voie privée ouverte à la circulation publique, un chemin piéton ou un terrain accessible au public (parc communal, cours d'établissements, terrains de sports... ), ou lorsque l’engin peut techniquement survoler, voire risquer de chuter sur le domaine public routier communal ou...
Commande publique : les dispositions à mettre en œuvre au 1er octobre Abonnés
La Direction des affaires juridiques du ministère des Comptes publics a publié le 27 juillet 2018 trois nouveaux arrêtés précisant certaines dispositions de la dématérialisation de la commande publique. Ils entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
Le premier arrêté impose notamment que toutes les communications électroniques garantissent l’identité de la personne publique et de l’entreprise candidate, l’intégrité des données ainsi que la date et l’heure exactes de...
Limiter la contamination des écorces de pin par le parasite nématode Abonnés
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient d’émettre un avis destiné à évaluer le risque de contamination des pins par un parasite, le nématode. Il ne survit que trois ou quatre jours dans le sol mais peut persister jusqu’à vingt mois dans des copeaux de bois destinés à du paillage.
Cependant, l’Anses souligne que le risque de contamination par le sol et le système racinaire est faible lorsque des écorces infectées ont été disposées au pied d’un...
L’utilité des ceintures lombaires Abonnés
Certaines tâches techniques, telles que l’entretien des espaces verts ou la manutention de charges lourdes peuvent entraîner des troubles musculo-squelettiques (TMS), notamment des pathologies du dos. Afin de les prévenir, la collectivité peut être tentée de fournir aux agents concernés des ceintures lombaires. Cependant, plusieurs études scientifiques ont démontré que le port de cet accessoire a peu d’effets dans le cadre d’une utilisation à titre préventif. Son efficacité mesurée...