Stocker le sel de déneigement et la saumure
Lieux de stockage et quantités stockées
Un sel de déneigement sec et de qualité ne perd pas son pouvoir dégivrant, quelle que soit sa durée de conservation ; a contrario, un sel de moindre qualité forme des grumeaux liés à l’absorption d’humidité, et sa durée de conservation en est raccourcie. À noter : les tarifs des produits dégivrants sont bien plus avantageux en cas d’achat anticipé sur la saison hivernale. Afin d’éviter toute rupture de stock en cours d’hiver, ainsi que les stocks trop...
La rémunération du délégataire d’un service public doit être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service Abonnés
Pour requalifier la délégation de service public (DSP) liant la ville de Fontaine (22 789 habitants, Isère) et la SEM Vercors restauration pour la gestion de la restauration collective municipale et de la cuisine centrale, en marché de service, la cour administrative d’appel a utilisé les critères habituels de distinction. Dans cette affaire, le mode de rémunération de la SEM retenue pour assurer le fonctionnement de la cuisine centrale a conduit la cour à analyser le contrat non comme une délégation de service public mais comme un marché...
Peut-on contester l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ?
Si la hauteur d'une antenne-relais est supérieure à 12 mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de plus de 2 m2, un permis de construire est nécessaire. Par ailleurs, une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation d’urbanisme. Ainsi, le pylône et les installations techniques d’une antenne-relais de téléphonie mobile forment...
Des subventions réaffectées peuvent constituer un détournement de fonds publics Abonnés
Les subventions versées par la commission européenne dans un but précis ne peuvent pas être réaffectées librement par le bénéficiaire sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics.
Dans une affaire, un audit financier des services de la Commission européenne porte sur les relevés de coût produits par une SEM, spécialisée dans la recherche sur la valorisation des algues et bénéficiant d’importantes subventions du fonds européen de développement régional (FEDER) par le biais de contrats de projets État-région et de l’Union...
Les collectivités face au déploiement des compteurs Linky Abonnés
Linky est le compteur électrique intelligent d’Enedis qui soulève beaucoup de questions : le transfert des données est-il sécurisé ? Ce boitier émetteur d’ondes est-il nocif pour la santé ? Une étude réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire conclue à « la faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis des recommandations pour assurer la...
Les consignes relatives à la gestion des déchets de travaux de bâtiments à rappeler aux prestataires Abonnés
Pour assurer la gestion et le suivi réglementaire des déchets de travaux de bâtiments, le prestataire est tenu d’organiser le tri et la collecte sélective sur le chantier en fonction des natures des déchets produits et de leur catégorie. Ainsi, le prestataire est tenu d’installer sur le chantier, et dans l'aire de stockage dédiée, le nombre de bennes nécessaire au tri des différentes familles de déchets, selon les débouchés de chaque matériau. Les zones doivent être balisées à l'aide de clôtures de type grilles boulonnées entre...
Choisir des bus urbains à faibles émissions Abonnés
À compter de 2020, 50 % des commandes de bus et de cars devront porter sur des véhicules à faibles émissions, et 100 % en 2025. Vers quelles alternatives au diesel se diriger ? Le Commissariat général au développement durable (CGDD) apporte une réponse grâce à une analyse coûts-bénéfices de quatre types de motorisations : gaz naturel véhicule (GNV), hybride, hybride rechargeable (ou plug-in) et électrique. Leur pertinence a été évaluée dans des environnements urbains représentatifs : à la fois denses et très denses pour les bus et sur des parcours mixtes ..
Dix simplifications juridiques pour promouvoir l’éolien Abonnés
Le groupe de travail d’État consacré à l’énergie éolienne a émis dix propositions pour simplifier le régime juridique et administratif de l’éolien terrestre. Il s’agit de promouvoir le développement de cette énergie durable en améliorant le retour fiscal aux collectivités, tout en préservant les paysages et la qualité de vie des administrés.
Les 10 mesures : 1-Accélérer le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres et à leurs ouvrages en ayant un contentieux en unique ressort devant la cour administrative...
Définir une zone à faibles émissions (ZFE) Abonnés
Pour lutter contre la pollution liée au trafic routier, le gouvernement veut encourager les collectivités à créer des « zones à faibles émissions » (ZFE). Le 8 octobre 2018, une quinzaine de villes et de métropoles se sont ainsi engagées à restreindre l’accès de certaines zones aux véhicules les plus polluants - émissions de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines, les « PM10 », et surtout les « PM2,5 » qui restent plus longtemps dans l’air, provoquant des atteintes...
Prévenir les risques liés aux inhumations et exhumations Abonnés
Les travaux d’inhumation et d’exhumation dans les cimetières nécessitent des moyens de prévention et de protection. Les risques sont nombreux : troubles musculo-squelettiques et coupures liés à la manutention de charges (dalles, cercueils, terre...), risque chimique par inhalation, ingestion ou contact cutané de produits dangereux (liquide bactéricide désinfectant le corps à exhumer), risque biologique avec la présence de bactéries, de champignons et de gaz provoquant inflammations et...
S’engager dans un contrat de transition écologique Abonnés
Le dispositif des contrats de transition écologique (CTE) a été annoncé dans le Plan climat du 6 juillet 2017 mais il aura fallu attendre le 11 octobre dernier pour que le premier soit signé. La communauté urbaine d’Arras (46 communes et 107 582 habitants), dans le Pas-de-Calais, est la pionnière de cette démarche encore expérimentale mais elle devrait être suivie par quatre autres territoires : le département de la Corrèze, la communauté de communes du Pont du Gard associée à la communauté d'agglomération du Gard...
Une nouvelle norme pour les projets d’économie circulaire Abonnés
Les collectivités qui veulent limiter le gaspillage seront intéressées par une nouvelle norme expérimentale (c’est-à-dire sans valeur normative ou obligatoire) que vient de publier l’Association française de normalisation (Afnor). Baptisée « XP X30-901 », elle a pour objectif d’aider les organisations à se doter d’un système de management de projet d’économie circulaire (vendue sur www.boutique.afnor.org au prix de 200,28 euros HT).
La norme inventorie sept domaines d’application de l’économie circulaire : l’approvisionnement...
Les mesures de la loi Elan pour améliorer le logement social Abonnés
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier, elle est structurée autour de 5 grands axes déclinés en objectifs spécifiques :
1. S’adapter aux nouveaux modes de vie et aux différents besoins des territoires : création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ; allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit partout en France...
Sécurité publique : quelles formalités administratives pour la première installation d’un chapiteau ? Abonnés
Avant la première implantation d’un chapiteau, l’établissement doit obtenir une attestation de conformité, délivrée par le préfet du département dans lequel il a été construit, assemblé ou implanté pour la première fois (arrêté du 18/2/2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public type chapiteau tente et structure - CTS). Pour cela, le propriétaire ou le constructeur mandate un bureau de vérification des...
Réduire le bruit dans les bureaux ouverts
Les locaux administratifs ouverts, de type open space, concentrent un bruit ambiant parfois élevé (de l’ordre de 50 dBa), source de stress, de fatigue et de difficultés à se concentrer. Certains prestataires proposent de masquer ce bruit par un système de contre-son, une sorte de bruit « blanc » semblable à celui d’une ventilation, diffusé par des hauts-parleurs répartis dans l’espace de travail. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vient d’établir que ces équipements ne diminuent en rien la gêne...
Entretenir la climatisation des véhicules municipaux Abonnés
La maintenance préventive de la climatisation peut sembler onéreuse mais un défaut d’entretien peut provoquer la panne du compresseur, élément particulièrement coûteux (1 000 € la pièce sans main d’œuvre). Trois signes de faiblesse permettent de détecter les problèmes d'une climatisation. 1-Le manque de froid, phénomène le plus courant, provenant de pièces défectueuses comme le colmatage du filtre d'habitacle, le manque de réfrigérant, l’obstruction du condenseur, la déficience du détendeur ou le défaut de fonctionnement du...
Parution du nouveau code de la commande publique en décembre Abonnés
Le futur code la commande publique, dont la publication est prévue en décembre prochain, a été présenté par le gouvernement :
1. Désormais, les prestations de services juridiques seraient exclues du champ des marchés publics. Les acheteurs publics n’auraient donc plus besoin de passer un marché pour recourir à un avocat.
2. Si le droit français avait initialement fixé une durée minimale d’archivage électronique de 10 ans, il s’alignerait dès le mois de décembre sur le droit européen qui prévoit une durée minimale de 3...
Négocier des marchés subséquents Abonnés
Les marchés subséquents (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) sont les marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre.
Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la...