Le règlement du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT)
Durée et missions du CISSCT
Le maître d’ouvrage (MOA) constitue le CISSCT 21 jours avant le démarrage des travaux et cesse ses activités à la réception des travaux. À noter qu’en cas d’interruption des travaux, le MOA peut cesser les activités du CSSPS, en accord avec le directeur départemental du travail.
Les missions du CISSCT : définir des règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité applicables au chantier, contribuer à la coordination des mesures prises ou à prendre pour assurer le respect des mesures de...
L’interdiction de boire de l’alcool sur la voie publique doit être justifiée par des troubles importants et fréquents à l’ordre public Abonnés
À Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a interdit, par un arrêté dit temporaire, « toute consommation de boissons alcoolisées » et, « sauf autorisations spéciales », en dehors des « terrasses de café et de restaurants dûment autorisés, les aires de pique-nique aménagées à cet effet et aux heures de repas, les lieux de manifestations locales où la consommation est autorisée ». L’arrêté précise que « les troubles à la tranquillité publique sont souvent liés à la consommation abusive d’alcool...
Le versement de fonds de concours aux communes Abonnés
Selon le principe de spécialité, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres ou par la loi.
Cependant, par dérogation à ce principe, la loi autorise les métropoles (article L. 5217-8 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-26 du CGCT), les communautés d’agglomération (VI de l’article L. 5216-5 du CGCT) et les communautés de communes ..
Inventorier son patrimoine arboré Abonnés
Inventorier les arbres de la collectivité présente de nombreux avantages pour les services espaces verts : mieux gérer les renouvellements et le choix des essences ; tracer et ajuster les temps d’entretien, ce qui simplifie leur budgétisation ; faciliter les échanges d’informations avec les autres services concernés (par exemple celui de la voirie) ; communiquer avec les riverains. Un mémoire sur le sujet, réalisé en interrogeant 66 collectivités, montre que 70 % d’entre elles réalisent cet inventaire en...
Covoiturage : quelle responsabilité pour la collectivité ? Abonnés
Dans le cadre d’une politique de promotion du covoiturage, l’intervention de la collectivité doit se limiter à la mise en relation des personnes, les modalités du covoiturage restant à la charge des usagers. Ainsi, la collectivité engage sa responsabilité dans la mission de mise en relation et de communication, mais pas de transport. Parallèlement, la collectivité compétente en matière de voirie peut aménager des aires de covoiturage, qui devront assurer la fonctionnalité de...
Faire accepter la flore spontanée en ville Abonnés
L’association de botanistes Tela Botanica propose un kit dédié à la flore spontanée en ville pour faire accepter à la population la présence de « mauvaises herbes » sur les voiries et dans les espaces publics depuis l’interdiction des produits phytosanitaires. Le kit entend à la fois former les jardiniers à la connaissance de ces végétaux et les aider à sensibiliser la population.
Tela Botanica met à disposition une quarantaine de ressources documentaires : fiches, activités...
Appliquer les principes de l’économie circulaire Abonnés
L’économie circulaire, qui consiste à limiter le gaspillage des ressources en les réemployant, concerne les services espaces verts des collectivités ; c’est ce que met en avant la septième édition de l’Observatoire des villes vertes que publient l’UNEP (Union nationale des entreprises du paysage) et Hortis. Cette démarche peut s’appliquer à trois niveaux. En premier lieu, aux prestataires des collectivités, en les choisissant sur des critères de développement durable, en s’assurant de la formation reçue par leur...
La rénovation énergétique des bâtiments publics (2ème partie) Abonnés
Pour les locaux les plus énergivores, de petites interventions sur la régulation des consommations ou l’éclairage ne suffisent pas. Il convient de revoir l’isolation complète du clos et couvert, voire de reconsidérer l’alimentation énergétique du bâtiment. De tels projets représentent un investissement moyen de 250 000 à 300 000 euros par bâtiment, nécessitant une programmation budgétaire pluriannuelle, souvent hors de portée des petites communes. C’est pourquoi, le recours à des syndicats départementaux d’énergie représente une des solutions...
Lutter contre la vacance
Au-delà de 7 % de logements vacants sur le territoire d’une collectivité, on considère que le marché local de l’habitat fonctionne mal. Cependant, lutter contre la vacance s’avère complexe dans la mesure où elle renvoie à une réalité mal connue. Elle peut être conjoncturelle (par exemple avant qu’un logement locatif ne trouve de nouveau un locataire), ou structurelle (inadéquation d’un bien avec les attentes du marché, mauvais état, refus de son propriétaire de le proposer à la...
Prévenir les chutes de hauteur Abonnés
En 2017, 2 581 agents ont été victimes de chutes de hauteur, suivies, dans plus de 72 % des cas, par un arrêt de travail. Pour prévenir ces accidents, les employeurs territoriaux pourront consulter le nouveau portail chutesdehauteur.com, mis en ligne par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Grâce à un quiz d’une dizaine de questions, il permet d’évaluer le degré de maîtrise de la réglementation et des bonnes pratiques de sécurité.
En...
Publication d’un guide de recommandations sur les urnes et sites funéraires Abonnés
Les maires, en leur qualité de gestionnaire des cimetières et en application de leurs pouvoirs de police, sont garants des procédures de crémation. Pour les aider dans cette tâche, la Direction générale des collectivités locales vient de publier « Le guide des recommandations relatif aux urnes funéraires et sites funéraires » (consultable sur www.collectivites-locales.gouv.fr).
Quelles sont les principales règles et recommandations ?
La conservation, qui correspond à la notion juridique de dépôt provisoire utilisée dans le...
Le nombre des accidents de service en voie de stabilisation Abonnés
Les derniers chiffres du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) témoignent d’une amélioration de la sinistralité au travail. Entre 2016 et 2017, le nombre d’événements n’a quasiment pas bougé alors que les effectifs ont augmenté de 4,3 %. Le taux de sinistralité global s’établit désormais à 6,9 % contre 7,1 % un an auparavant. L’amélioration la plus significative concerne les accidents de service ..
Bien choisir ses véhicules électriques Abonnés
Quels véhicules électriques intégrer dans son parc automobile ? Les collectivités trouveront des éléments de réponse sur le site changeforwatt.com, premier comparateur multimarques dédié à ce type de motorisations.
Premier intérêt de ce site, sa simplicité, avec une fiche présentant trois catégories de données sur chaque modèle : l’autonomie (en précisant si elle se réfère à l’ancien protocole NEDC ou au nouveau WLTP), ses performances, son prix ..
Nouvelles limitations de l’éclairage excessif la nuit Abonnés
Un arrêté visant à limiter l’éclairage excessif la nuit impose de nouvelles plages horaires pour l’extinction des lumières et de nouvelles normes techniques. Déjà, conformément à un arrêté de 2013, les lumières des vitrines et des commerces ainsi que l’éclairage des façades des bâtiments doivent être éteints à 1 h du matin et celles des bureaux (en intérieur) 1 h après la fin de l’activité. Le nouvel arrêté se substitue à celui de 2013. Il reprend les plages horaires existantes mais précise certains cas particuliers : les lumières éclairant le patrimoine...
Garantir la sécurité lors de la réception des denrées alimentaires, des prises de températures et du nettoyage des locaux
Le service de restauration collective doit établir un guide des bonnes pratiques d’hygiène (BPH) pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire au regard des dangers biologiques, physiques et chimiques. Le BPH encadre notamment la réception, la prise des températures des denrées livrées et le nettoyage des installations. En phase de réception, contrôler et veiller à la conformité sanitaire des marchandises réceptionnées et stockées. Puis remplir une fiche de réception des...
Utiliser l’eau de javel en toute sécurité Abonnés
L’eau de javel est un produit peu onéreux, bactéricide, fongicide, sporicide et virucide, compatible avec certains détergents. Cependant, il libère du chlore toxique, se périme rapidement, est très corrosif et son pouvoir désinfectant est affecté par la matière organique. Attention, l’eau de javel n’a pas de pouvoir nettoyant–détergent ; c’est un désinfectant qui ne permet pas de nettoyer les surfaces ou le matériel. Ainsi, l’eau de javel utilisée seule n’est pas efficace et les utilisateurs peuvent être tentés de la mélanger à d'autres...
Comment recourir aux MAPA ? Abonnés
La proximité des élections va inciter nombre de maires à accélérer les procédures de dévolution des marchés publics. Les MAPA (marchés à procédure adaptée) et les accords-cadres permettent, dans le respect du nouveau code de la commande publique, de répondre à des urgences ou prétendues telles. Les MAPA, visés à l'article 28 du code des marchés publics, sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à...