Les vérifications réglementaires des échafaudages fixes ou roulants
Des examens réglementaires préalables à toute utilisation
Dans un premier temps, l’examen d'adéquation d'un échafaudage consiste à vérifier que l'échafaudage est approprié aux travaux prévus et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, puis que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'échafaudage définies par le fabricant. Afin de permettre sa réalisation, le responsable d’équipe doit mettre par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de...
La qualité du maître d’ouvrage est sans incidence sur la participation pour raccordement à l’égout
Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints, généralement par la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Cette participation tient compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle...
Le maire peut imposer le débroussaillage sur les terrains situés à 100 m des habitations Abonnés
Le débroussaillage est obligatoire dans certaines zones exposées à des risques d’incendie. Cette opération limite la propagation du feu en éliminant, par exemple, les arbustes et les résidus de coupe. Le débroussaillage doit être réalisé sur une profondeur de 50 m autour de l’habitation mais le maire peut, par arrêté, l’étendre à 100 m. Si un terrain voisin se trouve dans le périmètre du débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce qu’il passe sur sa propriété pour...
De nouvelles ressources pour les réseaux de chaleur Abonnés
Avec l’augmentation des crédits consacrés au Fonds chaleur de l’Ademe (www.fonds-chaleur.ademe.fr), portés à 300 millions d’euros pour l’année 2019, les collectivités disposent de ressources supplémentaires pour cofinancer la création ou l’extension de réseaux de chaleur mais également de froid (à condition qu’ils incorporent au moins 50 % d’énergies renouvelables). Pour les guider dans le montage de leurs projets, le Cerema Ouest propose une fiche pratique consacrée à cette filière et à ses mécanismes de soutien ..
Le charme, une espèce avantageuse Abonnés
Les charmes sont des arbres faciles à cultiver qui offrent de nombreux avantages : un développement rapide, un feuillage dense aux couleurs verdoyantes ou pourpres selon la variété, dont les feuilles dépérissent à l’automne mais restent sur l’arbre jusqu’au printemps suivant, une espèce résistante aux maladies, qui supporte les tailles répétées et sévères, s’accommode des différents types de sol et répond aux besoins d’agencement des jardins à la française, des jardins décoratifs ou simplement...
Installer un émulseur pour protéger les stockages de liquides inflammables Abonnés
Lorsque les collectivités sont amenées à stocker des quantités de produits inflammables (huiles, des peintures, vernis, solvants…), il peut être judicieux de compléter les moyens de lutte contre l’incendie par un émulseur. Cet équipement projette un produit de base qui, au contact de l’air, se transforme en une mousse dont l’application s’avère plus efficace que l’eau pour éteindre des feux dits « gras ».
Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) publie un livre blanc pour bien choisir son émulseur ..
Aménager des cheminements pour les personnes malvoyantes Abonnés
À l’occasion des cinquièmes ateliers participatifs du groupe de travail des référents accessibilité des villes inclusives (GTR-Ravi), organisés par le Cerema en novembre (les documents de référence sont consultables sur www.cerema.fr), les besoins des personnes malvoyantes se déplaçant dans des espaces publics de grandes dimensions tels que des parvis, des places, des carrefours, des zones de rencontre, ont été étudiés. Leurs attentes concernent la possibilité de se localiser dans...
L’entretien des cours d’eau privés Abonnés
Depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) donne aux intercommunalités ou aux syndicats concernés de nouvelles possibilités d’agir sur les cours d’eau privés. Auparavant, cette faculté était limitée aux cas de défaillance et nécessitait une procédure de déclaration d’intérêt général (DIG), longue et difficile. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR) vient de confier au cabinet Landot & associés une étude permettant de cerner le périmètre...
La signalisation routière évolue Abonnés
Depuis le 13 décembre 2018 (arrêté du 12 décembre 2018 publié au JO du 9 janvier 2019), les collectivités bénéficient de nouveaux aménagements de la signalisation routière sur leurs voiries. Ainsi, les métropoles disposent désormais d’une série de panneaux de jalonnement, de localisation et de direction, caractérisés par un fond cyan.
Par ailleurs, l’arrêté renforce la sécurité des agents intervenant sur les voiries. La neutralisation des voies en travaux peut désormais être signalée par une combinaison de panneaux et de signaux...
Les obligations des entreprises membres d’un CISSCT Abonnés
Un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) est instauré en cas de chantier de plus de 10 000 hommes-jour et de plus de 5 entreprises de génie civil ou 10 pour une opération de bâtiment, et nécessitant une coordination sécurité et protection de la santé. Il se compose notamment d’un représentant par entreprise des salariés employés sur le chantier (voir TADD n° 1119 : « Le règlement du CISSCT »). Les entreprises membres sont soumises à une série d’obligations : respecter le règlement du CISSCT et participer aux...
Contrôles et vérifications obligatoires des systèmes de désenfumage Abonnés
Les trappes de désenfumage sont des dispositifs mécaniques installés en haut des bâtiments, qui permettent d’évacuer une partie de la fumée en cas d'incendie, de créer un espace d'air libre en-dessous, de contrôler le niveau de température intérieure, de rendre praticable les cheminements utilisés pour l'évacuation, de permettre aux services de secours de découvrir rapidement le foyer et de limiter la propagation de l'incendie en évacuant vers l'extérieur chaleur, gaz et produits...
Lutter contre les infractions liées à l’urbanisme
Les infractions liées aux règles d’urbanisme sont fréquentes, qu’il s’agisse de points de procédure ou de violation de dispositions de fond. Le maire a un rôle central dans la gestion des infractions d’urbanisme et son inaction peut engager la responsabilité de la commune.
- Les prérogatives du maire et l’obligation d’intervenir
Le maire dispose de pouvoirs de police étendus qu’il doit exercer dès qu’il a connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme, que son intervention soit demandée par un voisin ou soit initiée après un contrôle effectué lors...
Éoliennes : le délai de recours contentieux n’est pas interrompu en cas de recours administratif Abonnés
Les communes qui envisagent de former un recours contre l’installation d’éoliennes doivent être vigilantes. En effet, lorsqu’un recours administratif est déposé, le délai de recours contentieux n’est pas interrompu. Le juge vient de rappeler que les éoliennes sont concernées par une procédure particulière : celle-ci empêche que les décisions prises en application de cette législation, par exemple une autorisation d'exploitation, puissent faire l'objet, de la part des demandeurs comme des...
La délivrance d’un permis de construire doit intégrer les prescriptions liées à la police des installations classées Abonnés
La délivrance d’un permis de construire ou d’une décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations environnementales (art. R. 111-26, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.).
Le juge administratif considère que le projet de permis de construire soumis à la commune ne peut être accepté que s’il respecte les prescriptions spéciales lorsque que son importance, sa situation ou sa destination, peut avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ..
De nouvelles compétences reconnues par Qualibat Abonnés
L’organisme de qualification des entreprises du bâtiment, Qualibat, vient de faire évoluer sa nomenclature pour mieux répondre aux attentes des maîtres d’ouvrages. Après avoir fait disparaître du document les techniques qui ne sont plus utilisées, cette nouvelle version retient 481 qualifications (dont 158 éligibles à la mention « RGE »). Elles sont réparties en neuf familles de besoins : préparation du site et infrastructures ; structure et gros œuvre ; enveloppe extérieure ; ...
Un MOOC pour maîtriser la ventilation des locaux Abonnés
Les collectivités sont tenues de surveiller la qualité de l’air intérieur des établissements recevant du public (ERP), d’enseignement, ou accueillant des enfants de moins de six ans (articles L. 221-8 et R. 221-30 du code de l’environnement). Cette vigilance est également indispensable dans les autres types de locaux, pour lesquels le recours à une ventilation constitue le meilleur moyen de maintenir un air intérieur sain. Cependant, ventiler de manière inadaptée peut avoir des effets néfastes : dégradation de la performance énergétique des...
L’entretien des véhicules électriques Abonnés
Les collectivités qui disposent d’un atelier pour entretenir leurs véhicules électriques doivent s’assurer que leurs techniciens possèdent une habilitation électrique conforme à la norme NF C 18-550 (« Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride, ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique »).
L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) édite des recommandations pour prévenir les risques de...