Les différentes concessions funéraires Abonnés
Une concession funéraire est un emplacement de terrain nu que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne physique qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Le conseil municipal délibère sur les catégories de concessions vendues et en fixe le tarif ; le paiement de la redevance et la délivrance du titre formalisent l’emplacement et la durée de la concession fondée à titre temporaire (15 ans, 30 ans ou 50 ans) ou à perpétuité...
Le juge des référés peut obliger la commune à effectuer des travaux en cas de danger immédiat Abonnés
À la suite d’inondations, le département de Mayotte a mis en place des caniveaux et autres ouvrages d’évacuation des eaux pluviales. À l’approche de la saison des pluies, une société a saisi le juge des référés pour contraindre le département à entretenir davantage ces installations. Le Conseil d’État a relevé qu’aucun élément ne justifie l’existence d’un danger immédiat permettant au juge des référés d’ordonner au département des travaux conservatoires ..
Le Cerema ouvre sa plateforme de données Abonnés
Les nombreuses données du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) sont désormais disponibles en accès libre et gratuit sur une plateforme baptisée CeremaData (www.cdata.cerema.fr). Elle propose actuellement 693 jeux de données sur des thèmes tels que l’usage des sols, les zones naturelles à risque, les conditions atmosphériques, les bâtiments… Les données sont accessibles par thématiques ou au moyen d’un moteur de...
Quelle réglementation contre le dépôt de déchets sauvages ?
Les communes sont régulièrement confrontées aux dépôts sauvages (voir en rubrique Déchets, l'article : lutter contre les dépôts sauvages de déchets) qui, outre les désagréments visuels, polluent les sols et les eaux. Dès la constatation des dépôts, la commune doit agir au risque d’engager sa responsabilité.
• Exercer les pouvoirs de police
Le maire dispose de larges pouvoirs de police administrative pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Lutter contre les dépôts sauvages de déchets Abonnés
Depuis une dizaine d’années, les dépôts sauvages de déchets se multiplient, comme le montre une étude de l’Ademe réalisée par le cabinet Ecogeos. Il s’agit de dépôts contraires au règlement de collecte : abandon devant une déchetterie, au pied d’un point d’apport volontaire ou sur la voie publique. 44 % des collectivités interrogées estiment cette pratique fréquente, notamment en zone urbaine, et 31 %, systématique. L’étude montre que les déchets sauvages peuvent être diffus (abandons en tout lieu) ou concentrés (décharges...
Le gardiennage d’animaux constitue une activité agricole permettant de s’installer dans une zone réservée à l’agriculture Abonnés
Dans une affaire, une association dépose une déclaration préalable auprès d’une commune pour créer un refuge pour animaux sur un terrain classé en zone NC du plan d’occupation des sols (POS). Le maire s’oppose à cette déclaration estimant que l’activité ne correspond pas aux dérogations prévues par le code de l’urbanisme et que le dossier ne comporte pas l’avis favorable du préfet au titre de la législation sur les installations classées. Un jugement ayant annulé...
Encadrer la pratique du « slackline » dans les espaces verts Abonnés
Le « slackline » se développe dans les parcs et jardins. Il s’agit de tendre une sangle souple entre deux arbres pour y marcher en équilibre d’une extrémité à l’autre. Cette pratique peut fragiliser les arbres, notamment les plus fins, la sangle exerçant sur le tronc une tension équivalente à 500 kg. Lorsque des pratiquants confirmés effectuent des sauts, cette tension peut atteindre ponctuellement 1,3 tonne. En outre, la sangle abrase l’écorce et rend l’arbre plus vulnérable aux maladies et aux...
Installer des vélos à assistance électrique (VAE) Abonnés
Entre un vélo classique et un scooter, le vélo à assistance électrique (VAE) offre un compromis judicieux pour des déplacements professionnels courts. Le VAE appartient à la catégorie réglementaire des cycles car l’assistance ne se déclenche qu’avec l’amorce du pédalage. En outre, le moteur délivre une puissance nominale limitée à 250 watts. Par ailleurs, l’assistance se coupe dès que la vitesse de pointe atteint 25 km/h. Selon l’Ademe, sur les trajets domicile-travail, cette motorisation augmente la distance moyenne parcourue de...
Une liste rouge de la flore vasculaire menacée Abonnés
La flore vasculaire regroupe les espèces dont les vaisseaux sont conducteurs de sève : les fougères, les plantes à fleurs ou à graines. En France, il en existe 6 070 taxons dont 4 982 sont des espèces indigènes. Parmi elles, 742, soit 15 %, sont actuellement menacées. C’est ce qui ressort d’une étude conduite par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et le Muséum national d’histoire naturelle...
Un nouveau programme d’action pour le Fonds national de prévention (FNP)
Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vient de préciser son programme d’action jusqu’en 2022 qui privilégie les démarches associant l’ensemble des agents et s’appuyant sur le rôle central des instances représentatives du personnel. Le FNP s’est fixé quatre ambitions : élaborer des recommandations en capitalisant sur les pratiques et les retours d’expérience ; orienter l’action en ciblant des secteurs...
Installer des toboggans en toute sécurité Abonnés
Pour installer des toboggans sécurisés il est recommandé de prévoir, en haut de l’échelle ou de l’escalier, une glissière horizontale, avec une surface suffisante et comportant des protections latérales. L'entrée de la glissière doit être conçue de manière à décourager la position debout. Le dispositif devra tenir compte des mensurations, en position assise, des enfants appartenant à la tranche d'âge à laquelle s'adresse l'équipement. La glissière ne doit laisser passer qu'un enfant à la...
La collectivité doit signaler les lieux de baignade non aménagés Abonnés
Par son pouvoir de police spéciale en matière de baignade, le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs, notamment en signalant les dangers potentiels sur les sites non aménagés mais soumis à une fréquentation régulière et importante (art L. 2213-23 du CGCT). Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, sur les cours d’eau et les plans d’eau. Des mesures devront être prises pour permettre l’intervention rapide des secours en cas...
La construction d’un carport est soumise à réglementation Abonnés
Pour un projet de carport (abri pour voitures) avec une surface d’emprise au sol inférieure à 5 m², et dont le terrain ne se situe pas en zone protégée, aucune autorisation n’est exigée. Attention à bien distinguer surface de plancher et d’emprise au sol : la surface de plancher représente la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et...
Des ressources contre les espèces exotiques envahissantes Abonnés
De plus en plus de collectivités voient leur biodiversité menacée par la propagation d’espèces invasives. Pour les identifier et les combattre, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et la branche française de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) mettent en ligne le Centre de ressources espèces exotiques envahissantes (http://especes-exotiques-envahissantes.fr). Le site donne accès à une base d’information de 227 espèces de flore et 163 espèces de...
Des outils pour développer la mobilité en zone rurale
Organisées en 2017 par le ministère des Transports, les Assises nationales de la mobilité ont mis en évidence la difficulté à proposer des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle dans les territoires ruraux. De ce constat ont découlé deux initiatives : d’une part, la loi d’orientation des mobilités (LOM), actuellement en discussion. Elle devrait lever certains verrous réglementaires, notamment simplifier les règles de la commande publique afin que les collectivités puissent adopter plus facilement les solutions innovantes que proposent des...
Lors de la délivrance d’un permis de construire, le maire ne peut pas fixer de prescriptions pour l’exploitation d’une installation classée Abonnés
Le permis de construire doit respecter les principes généraux gouvernant la protection de l’environnement (art. R. 111-15, code de l’urbanisme et art. L. 110-1 et L. 110-2, code de l’environnement). Néanmoins, le maire ne peut pas refuser un permis de construire pour une installation classée sur le fondement des nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner. Il ne peut pas non plus l’accorder sous réserve de respecter des prescriptions particulières d’exploitation ..
Le maire peut faire évacuer un véhicule épave du domaine public Abonnés
Lorsqu’un véhicule est immobilisé sur la voie publique, semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale, et qu’il ne peut pas être réparé immédiatement suite à des dégradations ou vols, le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de le remettre en état de circuler (art. L. 541-21-3, code de l’environnement). Il doit laisser au minimum 10 jours au propriétaire pour le faire. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence. Il est alors nécessaire de justifier...