La voirie à faible trafic en béton Abonnés
Une voirie est dite à faible trafic lorsque le nombre de véhicules qui y circulent, par jour et par sens, est inférieur à l’équivalent de 150 poids lourds de charge utile supérieure à 5 tonnes ou à 190 poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, soit l’équivalent de 1500 véhicules par jour et par sens, tous modèles confondus, sans distinction de charges. On distingue la voirie et l’aménagement urbain, la voirie rurale (agricole, viticole et...
Rappel des catégories et obligations propres aux ERP Abonnés
Les établissements recevant du public (ERP) accueillent des personnes extérieures, que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À retenir : un bâtiment non ouvert au public mais seulement au personnel n'est pas un ERP, de même que les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert par exemple), ou les bâtiments à usage exclusif d'habitation (art R. 123-1 et suivants du CCH). Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques ..
Instaurer un plan de gestion des matières organiques Abonnés
Selon l’Ademe, seules 125 collectivités, rassemblant 3,3 millions d’habitants, pratiquent une collecte séparée des biodéchets. Pourtant, la loi de transition énergétique a prévu que toutes les collectivités devront trier et collecter séparément ces déchets en 2025. Contrairement à d’autres types de déchets, pour lesquels il existe déjà des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui financent la collecte et le recyclage, la prise en charge des biodéchets doit faire l’objet d’un projet local résultant d’une concertation entre les...
Choisir des énergies de transition pour les bus urbains Abonnés
Depuis la loi de transition énergétique de 2015, les collectivités ont l’obligation de renouveler leurs bus urbains en choisissant des énergies moins polluantes que le gazole. Selon l’Union des transports publics (UTP), sur un parc en circulation de 26 545 véhicules, environ 1 700 sont immatriculés chaque année, et 68 % concernent des bus de plus de 12 mètres, dits « capacitaires ». Parmi eux, 28 % ont déjà délaissé le gazole au profit, principalement, de motorisations au gaz...
Le maire est chargé de l’information préventive des risques Abonnés
Dans les communes dotées d’un plan de prévention approuvé, par exemple un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM), le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié.
Les caractéristiques des risques naturels connus doivent être précisées tout comme les mesures de prévention et de sauvegarde possibles. Les dispositions du plan de prévention sont...
Mieux accueillir les personnes handicapées
Depuis 2015, l’obligation de mise en accessibilité est assortie d’une obligation de formation des personnels au contact des personnes en situation de handicap. Pour les collectivités, cette obligation s’applique aux réseaux de transport, aussi bien dans les véhicules qu’en station (article L. 1112-2-1 et 4 du code des transports), ainsi qu’aux ERP d’une capacité d’au moins 200 personnes (article L. 4142-3-1 du code du travail). À noter que cette obligation n’est pas limitée aux agents d’accueil mais concerne tous les personnels recevant du...
Un portail de ressources sur le développement durable Abonnés
Le portail « France ville durable » (https://villedurable.fr), développé par l’Institut pour la ville durable et le réseau d’acteurs publics et privés, Vivapolis, est une plateforme collaborative destinée à rassembler des contributions portant sur les 17 objectifs du développement durable (ODD) identifiés par l’ONU. Actuellement, 27 associations (ADCF, Fnau...), institutions (Anru, Ifsttar, Cerema, Ademe, Banque des territoires...) ou entreprises (Engie, GRDF, SNCF…) contribuent aux...
Utiliser la clause d’insertion dans les marchés d’infrastructures de transport Abonnés
Grands utilisateurs de main d’œuvre, les chantiers d’infrastructures de transport se prêtent à l’insertion de personnes en difficulté. Selon, l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), ces expériences constituent, pour les collectivités, une opportunité de développement social et économique et, pour les entreprises, l’occasion de former une main d’œuvre qu’elles pourront recruter dans un contexte de pénurie. Tel sont les enjeux du guide pratique que publie l’Iddrim sur l’exécution de la clause d’insertion sociale dans les...
Choisir une méthode de désenfumage Abonnés
Les trappes de désenfumage sont des dispositifs mécaniques installés en haut des bâtiments, qui permettent l'évacuation d'une partie de la fumée en cas d'incendie. On distingue quatre techniques de désenfumage, en fonction du type de bâtiment : le naturel/naturel, le naturel/mécanique, le mécanique/naturel et le mécanique/mécanique. Les dispositifs de désenfumage naturel comprennent trois éléments : les évacuations de fumées, ou Dispositif d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC) comprenant les exutoires et les ouvrants...
Utiliser une perceuse à colonne en toute sécurité Abonnés
L’utilisation d’une perceuse à colonne présente des risques : projection de particules (copeaux, éclats de foret...) ou de la pièce percée, coupure avec les copeaux, les forets, happement par le foret, le mandrin ou la courroie en rotation, brûlures, électrocution, contact avec l’huile de coupe. La prévention des risques se fait avant et pendant le chantier. Avant l’intervention : fixer la perceuse à colonne dans un poste de travail aéré et éloigné des zones de circulation ..
Le maire apprécie l’opportunité de régulariser un permis de construire
Lorsqu’une construction est réalisée sans permis de construire ou en méconnaissance de ce permis, le bénéficiaire peut la régulariser si elle ne contrevient pas aux règles fixées par le document d’urbanisme. Cette demande n’exclut pas les poursuites à son encontre, voire même sa condamnation. Toutefois, le juge a estimé que lorsque le maire est saisi d’une demande de régularisation portant sur des travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ont été ordonnés par le...
Expérimentation de la concertation préalable du public par voie électronique Abonnés
Les régions Bretagne et Hauts-de-France expérimentent la possibilité de déroger, pendant trois ans, aux dispositions relatives à l’enquête publique en recourant à la simple participation du public par voie électronique (loi n° 2018-727 du 10/08/2018 et décret n° 2018-1217 du 24/12/2018).
Cette expérimentation permet de substituer une participation du public par voie électronique à l’enquête publique dès lors qu’une concertation préalable a été menée avant le dépôt d’une demande d’autorisation...
État de catastrophe naturelle : le juge peut se fonder sur les seules données météorologiques pour caractériser l’intensité anormale d’un phénomène Abonnés
Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique du caractère d’intensité anormale d’un phénomène naturel, condition nécessaire à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, le juge vérifie si les faits correspondent bien à la réalité et que la règle de droit appliquée est la bonne.
Dans cette affaire, la commune de Blaringhem (Nord) a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir des arrêtés interministériels pris en 2011 qui refusaient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la commune pour des...
Entretenir les terrains de football synthétiques Abonnés
L'entretien du gazon synthétique consiste à régulièrement évacuer les déchets (feuilles, branches, papiers...) et à éliminer les taches et les mauvaises herbes. Pour retirer rapidement les traces d’huile, il est recommandé d’utiliser un détergent liquide neutre, un solvant biodégradable, voire de la glace, après avoir gratté les chewing-gums et les adhésifs (pansements…). Une solution chaude de détergent ménager non abrasif est conseillée pour retirer les résidus à base aqueuse ..
Une enseigne commerciale peut être installée sur un bungalow sans être considérée comme une publicité Abonnés
Une enseigne commerciale est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain permettant aux clients d’identifier une boutique ou une activité. L’apposition d’une enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement ou de dimensions. Par exemple, elle peut être installée en façade, sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ou scellée au...
Distinguer véhicules de service et véhicules de fonction Abonnés
Le véhicule de fonction est mis à la disposition de l’agent de façon permanente et exclusive pour l’exercice de sa fonction, y compris en dehors des heures et des jours de service, et des besoins de ses différentes missions. Il concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de directeur des services d’une commune de plus de 5 000 habitants et de directeur général adjoint des services d’une commune de plus de 80 000 habitants, soumis au statut d’emploi fonctionnel. Une voiture de fonction mise à disposition permanente d’un...
Bien gérer le terrain commun du cimetière
Le terrain commun, autrefois appelé « fosse commune » ou « carré des indigents », est destiné aux personnes démunies ou à faibles revenus, aux sans domicile fixe, aux individus décédés anonymement ou dont la famille n’a pas réclamé la dépouille, mais également à toute personne désireuse d’y être inhumée. Toutes les collectivités doivent aménager cet espace dans leur cimetière. Le terrain commun se compose soit de caveaux funéraires, afin de simplifier l’extraction des...