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du 13 juin 2019  n°1128

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1128 du 13 juin 2019

Accessibilité

Installer des balises sonores pour les malvoyants   Abonnes

Les non-voyants et les malvoyants utilisent en priorité des repères sonores pour se déplacer et accéder à l’information publique. Les balises sonores améliorent leur autonomie en diffusant des messages audio qui permettent d’obtenir des informations de localisation, d’orientation et de sécurité. Installées au-dessus d’une porte, d’un couloir, d’un guichet ou de tout autre équipement, elles s’activent à distance à l’aide d’une télécommande en utilisant la fréquence universelle ..

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Actualité

Suivre la qualité des sols grâce aux vers de terre  Abonnes

Un hectare de prairie abrite environ 4 millions de vers de terre qui malaxent entre 150 et 200 tonnes de terre par an, ce qui en fait les auxiliaires précieux des jardiniers pour améliorer la qualité des sols. En effet, un sol contenant une forte densité de lombrics possède de meilleures capacités d’infiltration et de rétention des eaux de pluie, il devient plus fertile et stocke davantage de carbone. Ainsi, la présence de vers de terre dans un sol constitue un bon indicateur de sa qualité.

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Dossier

Les droits d’utilisation d’une concession par le concessionnaire, sa famille et ses proches

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession (Cour de cassation, n° 07-17596, 17/12/2008). Il est le seul à pouvoir déterminer librement quelles personnes peuvent être inhumées dans la concession.

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Eau

Sauf disposition contraire, le propriétaire n’est pas tenu de raccorder son immeuble au réseau d’eau public  Abonnes

En matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. En effet, la loi sur l’eau de 2006 n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, dans des conditions économiquement acceptables par tous (loi n° 2006-1772 du 30/12/2006 ; art. L. 210-1, code de l’environnement).

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Energie

La commune est incompétente pour interdire l’installation des compteurs Linky  Abonnes

Plusieurs communes ont pris des arrêtés interdisant l’installation des compteurs communicants Linky, en réponse aux inquiétudes de la population sur les possibles atteintes à la vie privée et aux troubles pour la santé.

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Environnement

Conclure un bail rural environnemental

Le bail rural environnemental vise à concilier activité agricole et protection de l’environnement (loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Il se distingue des autres baux ruraux par la possibilité de fixer un loyer minoré, tenant compte des contraintes environnementales, et par la possibilité, pour le bailleur, de ne pas renouveler le bail ou de le suspendre en cas de non-respect de ces clauses, même si ce non-respect n’entraîne pas de préjudice pour le...

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Fiche pratique

Entreprendre une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT)  Abonnes

Plutôt que de se contenter d’actions ponctuelles ou ciblées, une collectivité peut améliorer les conditions de travail de ses agents et la qualité de service par une démarche globale de qualité de vie au travail. Un guide permet aux collectivités de la mettre en œuvre.

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Inondations

La commune n’est pas nécessairement responsable des inondations de parcelles agricoles  Abonnes

Les collectivités n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux. En effet, cette protection incombe aux propriétaires intéressés (CAA Lyon, 26/07/2018, n° 16LY02966).

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Mobilité

Un nouveau cadre pour l’utilisation des trottinettes sur la voie publique  Abonnes

Les engins de déplacement personnel (EDP) tels que les trottinettes, les monoroues, les gyropodes ou les hoverboards échappent à toute réglementation. C’est pourquoi, le ministère de l’Intérieur vient d’élaborer un projet de décret qui s’appliquera à la rentrée 2019.

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Permis de construire

Attention à la fraude à la qualité du pétitionnaire lors d’une demande de permis de construire  Abonnes

Dans une affaire, une société a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour effectuer des travaux sur une construction existante en copropriété. Le maire a accordé le permis de construire mais le syndicat principal des copropriétaires a saisi le tribunal administratif pour demander son annulation car il n’a pas donné son accord.

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Réglementation

Exercer la police des baignades  Abonnes

Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière de baignade, qui s’exerce en mer (limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux), sur les cours d’eau et les plans d’eau (article L. 2213-23 du CGCT). À ce titre, il est habilité pour mettre en place des zones surveillées, en signalant les dangers potentiels, à défaut de pouvoir les supprimer. Une ou plusieurs zones doivent être matérialisées (bouées, mâts, panneaux,...) et surveillées sur le...

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Risques et sécurité

Développer un plan de prévention technique pour les agents de déchèterie  Abonnes

Le plan de prévention technique pour les agents de déchetterie nécessite d’établir un plan de circulation des usagers, des piétons et des véhicules, de définir la signalisation horizontale et verticale, de limiter la vitesse de circulation dès l’entrée, de réguler les flux, de distinguer l’entrée et la sortie. Il concernera également la manipulation des déchets ménagers spéciaux par des agents habilités ; ils seront étiquetés selon leurs dangers, stockés selon leur compatibilité et leur nature dans des bacs de rétention...

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Santé

Prévenir les risques d’intoxications des enfants avec le « bitrex »  Abonnes

Le « bitrex » (benzoate de dénatonium) est une substance inoffensive, très amère, qui est ajoutée dans les produits dangereux (produits ménagers, de jardin et automobiles), de telle sorte qu’un enfant (ou un animal) recrache le produit immédiatement en cas d’ingestion, le protégeant de tout risque d’intoxication. Il est recommandé d’utiliser le bitrex dans les crèches, les écoles, les centres récréatifs ou de loisirs, d’en adjoindre dans tous les produits, notamment le savon dans les...

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Sécurité

Prévention : utiliser des équipements de protection respiratoire  Abonnes

Certains travaux s’effectuent dans une atmosphère polluée ou pauvre en oxygène. Dans ce cas, la collectivité doit d’abord rechercher des alternatives : utiliser des produits moins dangereux, supprimer les polluants ou les capter à la source (grâce à une ventilation par exemple). À défaut, les agents devront être équipés de protections respiratoires. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une fiche pratique pour les choisir et les utiliser correctement. Ces appareils peuvent être filtrants (à condition que la teneur en oxygène soit suffisante) ou...

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Comment se dessaisir d’une arme à déclasser ?  Abonnes

Se débarrasser d'une arme exige de respecter une procédure selon la catégorie de l'arme concernée ; on en relève trois : la catégorie A qui intègre les armes à feu et matériels de guerre et dont l’acquisition et la détention par un particulier sont interdites, sauf dérogations accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle ou sportive. La catégorie B, incluant certaines armes de poing (pistolet, revolver), d'épaule (fusil, carabine), à impulsion électrique (type tasers) et certains aérosols...

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Tourisme

Obtenir le « pavillon bleu »  Abonnes

Le 22 mai 2019, 395 plages et 107 ports ont obtenu le label touristique et environnemental « Pavillon bleu », décerné par l’association Teragir après une visite de terrain et un examen du dossier. Ce label présente deux intérêts pour les collectivités : attirer les visiteurs tout en œuvrant pour la protection de l’environnement. Le cahier des charges retient quatre types d’actions qui seront évalués sur des critères impératifs et facultatifs : l’éducation à l’environnement, la gestion de l’eau, celle des déchets, la qualité de l’environnement et de la gestion du site.

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Urbanisme

Immeuble menaçant ruine : le maire peut faire démolir un bâtiment faute d’action du propriétaire

Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai qu’il fixe, celui-ci ne pouvant pas être inférieur à un mois. A défaut de réalisation dans ce délai, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à l’exécution des travaux. Il peut également faire démolir la construction après avoir obtenu une ordonnance du juge des référés ..

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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