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du 25 juillet 2019  n°1131

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1131 du 25 juillet 2019

Accessibilité

Une aire de jeux pour les enfants à mobilité réduite  Abonnes

L’aire de jeux inclusive propose des aménagements classiques, adaptés à tous les enfants, y compris à ceux porteurs de handicaps. Elle n’est pas dédiée uniquement aux enfants à mobilité réduite. L’accessibilité de ce type d’aires de jeux est conçue à plusieurs niveaux : au niveau du sol, en hauteur et aux niveaux intermédiaires. Les jeux proposent ainsi autant d’activités au sol et en hauteur, intègrent de nombreuses ouvertures et éléments qui favorisent les échanges entre l’intérieur et l’extérieur des...

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Actualité

Un nouveau label distingue les villes durables et innovantes   Abonnes

Le 8 juillet dernier, le Cerema et l’institut de recherche et de développement Efficacity ont présenté le nouveau label « Ville durable et innovante » qui évalue le niveau de développement durable mais aussi d’innovation d’une collectivité en prenant en considération l’action publique ainsi que celle des entreprises. Cette démarche s’inscrit dans la perspective des 17 objectifs de développement durable de l’ONU.

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Biodiversité

Mesurer l’artificialisation des sols  Abonnes

Dans le cadre du Plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, l’État a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » des sols. Autrement dit, plus aucune surface naturelle ne devra être convertie en espace urbanisé destiné à l’habitat, à l’activité ou au commerce. Le plan prévoit également que les collectivités puissent fixer des objectifs chiffrés encadrant cette artificialisation dans leurs documents d’urbanisme (article 10), notamment dans les PLUi, les Scot, en lien avec les Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires).

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Cadre de vie

Lutter contre la propagation de la renouée asia­tique

Depuis 5 ans, l’association Spigest, qui associe des collectivités, une entreprise (Noremat) et des établissements de recherche, conduit des expérimentations de lutte contre la renouée. Elles lui permettent aujourd’hui de proposer une méthode qui constitue un compromis entre l’efficacité recherchée et l’acceptabilité économique et écologique. Le Spygest propose une stratégie en deux étapes : d’abord épuiser les ressources de la plante, puis lui imposer une concurrence végétale.

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Déclaration d'utilité publique

La prolongation de la dé­claration d’utilité publi­que est possible même si le contexte factuel évolue  Abonnes

La commune peut prolonger les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) sans procéder à une nouvelle enquête alors même que le contexte factuel a connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont subs­tantiellement modifiées ou que le droit applicable a évolué (CE, 13/03/2019, Association Alsace nature et Cne de Kolbsheim, n° 418994). Rappelons qu’une augmentation du coût du projet qui en affecterait l’économie générale est considérée comme une modification substantielle.

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Développement durable

Vers l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective

Les collectivités peuvent interdire l'utilisation de contenants en plastique pour réchauffer, cuire ou servir les préparations de restauration collective, ces barquettes étant notamment utilisées pour les liaisons froides ou chaudes entre les cuisines centrales et les restaurants scolaires, les crèches, voire le portage au domicile des personnes âgés ..

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Dossier

Le lavage par pré-imprégnation, une solution durable de nettoyage manuel  Abonnes

La méthode de lavage par pré-imprégnation est une technique de nettoyage manuel utilisée essentiellement dans les milieux médicaux. Cependant, la recherche de techniques de nettoyage écologiques et ergonomiques en fait une solution de plus en plus utilisée, dans tous les milieux, y compris dans les collectivités, et adaptée aux nouvelles exigences d’économies budgétaires.

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Environnement

Accompagner les habitants vers le jardinage sans pesticides  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers ont, à leur tour, interdiction d’utiliser et de stocker des pesticides. Cependant, ces habitudes sont bien ancrées chez les jardiniers et présentent un risque pour l’environnement et la santé. Les collectivités ont un rôle à jouer pour sensibiliser les habitants à des méthodes de jardinage alternatives. Sur le site jardiner-autrement.fr, la Société nationale d’horticulture de France propose des ressources documentaires et un kit de communication...

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Fiche pratique

Installer un réseau de froid  Abonnes

Avec l’élévation des températures, les collectivités s’intéressent de plus en plus aux solutions de refroidissement urbain. Le 27 juin dernier, un colloque organisé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a fait le point sur les réseaux de froid.

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Marchés publics

Une commune peut candidater à un contrat de la commande publique pour amortir un équipement  Abonnes

Les communes peuvent se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique si cela constitue le prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge (CE, 14/06/2019, n° 411444). Le juge estime que la candidature d’une commune peut répondre à un intérêt public local quand l’attribution du contrat permet d’amortir les équipements de la commune, de valoriser ses moyens et/ou d’assurer son équilibre financier, sans pour autant compromettre l’exercice de sa mission.

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Mobilité

Utiliser le registre de preuve de covoiturage   Abonnes

Les collectivités qui souhaitent développer le covoiturage sur leur territoire peuvent subventionner les opérateurs mais également les utilisateurs. La nouvelle loi d’orientation des mobilités (article 15) prévoit en effet la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de verser une allocation aux conducteurs comme aux passagers, utilisateurs d’une plateforme de covoiturage. Pour distribuer ce soutien, les AOM auront besoin de disposer d’un suivi fiable de l’utilisation du...

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Une charte pour améliorer l’accessibilité des transports publics  Abonnes

Les autorités organisatrices de transport (AOT) planifient l’accessibilité de leurs transports publics dans le cadre d’un SDA-Ad’AP (schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée). Mais l’efficacité des mesures prises peut être diminuée si les usagers concernés ne sont pas correctement informés des possibilités et des services proposés. Le 26 juin dernier, les pouvoirs publics ont signé avec le GART (groupement des autorités responsables de...

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Permis de construire

Un permis de construire éolien déclaré illégal pour méconnaissance de l’autonomie de l’autorité environnementale peut être régularisé  Abonnes

Le Conseil d’État exige que l’État garantisse une séparation entre l’autorité chargée d’instruire la demande d’autorisation d’un projet éolien et l’autorité qui émet un avis sur l’évaluation environnementale du projet, sous peine d’irrégularité de l’avis (CE, 28/12/2017, n° 407601). Le juge ajoute que le préfet qui délivre le permis de construire d’un parc éolien ne peut pas être l’autorité qui se prononce sur l’évaluation environnementale (CE, 27/05/2019, n° 420554).

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Réglementation

Les compteurs Linky appartiennent uniquement à l’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité  Abonnes

Le déploiement des compteurs électriques Linky et, dans une moindre mesure, des compteurs Gazpar pour le gaz, se heurte à l’opposition de nombreuses communes.

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Réseaux

Une ligne électrique souterraine mal implantée peut être déplacée si l’atteinte à l’intérêt général n’est pas excessive

La société EDF, aujourd’hui Enedis, avait conclu avec la commune de Sabran (Gard), en 1998, une convention établissant une servitude sur plusieurs parcelles de la commune pour l’installation d’une ligne électrique souterraine. Un piquetage réalisé en octobre 2007 a révélé que la ligne électrique souterraine avait été installée sur la parcelle d’une propriété voisine. Le propriétaire de la parcelle a saisi le juge pour qu’il enjoigne à Enedis de déplacer la ligne et qu’une indemnité lui soit...

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Sécurité

L’obligation de disposer d’un défibrillateur cardia­que dans les Établissements Recevant du Public   Abonnes

Certains types et catégories d'Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe à date butoir (décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes). Sont concernés les ERP des catégories 1 à 4 et les ERP de cinquième catégorie tels que les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-­restaurants...

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Voirie

Améliorer l’adhérence des revêtements piétons  Abonnes

Aucune norme ne définit de coefficient d’adhérence pour les chaussées dédiées aux piétons. Pourtant, la sécurité est d’autant plus importante que ces voies sont également empruntées par les nouveaux modes de déplacement comme les trottinettes électriques ou les gyropodes. D’où l’intérêt de la fiche pratique qu’édite le Cerema pour permettre aux collectivités d’intégrer le risque de glissance dans leurs aménagements piétons.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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