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du 3 octobre 2019  n°1134

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1134 du 3 octobre 2019

Aménagement du territoire

Prendre en compte la pollution dans les aménagements urbains  Abonnes

Lors d’un projet d’aménagement urbain, la qualité de l’air à l’extérieur des bâtiments doit également être prise en considération afin de limiter l’exposition des populations aux polluants atmosphériques. Cette évaluation environnementale est obligatoire dans les projets ayant une incidence importante (article L. 122-1 du code de l’environnement). Cependant, les collectivités peuvent généraliser cette démarche à tous leurs projets d’aménagement en suivant une méthodologie proposée par le Cerema et inspirée de la démarche des...

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Cadre de vie

Choisir des essences d’arbres adaptées

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de Seine-et-Marne (www.arbres-caue77.org) propose une méthode pour choisir des espèces adaptées (programme « Vecus »).

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Cimetières

L’entretien des carrés militaires dans les cimetières   Abonnes

Les militaires « morts pour la France » au cours d’opérations de guerre sont inhumés dans les cimetières nationaux, également nommés « nécropoles nationales », ou regroupés au sein des cimetières communaux, dans des carrés dédiés, (art L. 488, L. 498 et L. 505 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - CPMIVG). Les sépultures militaires sont perpétuelles. Leur entretien et leur rénovation sont assurés par l’État via l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerres...

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Domaine

Le bornage des terrains du domaine privé engage juridiquement la commune

Le bornage amiable est une opération qui matérialise les limites des propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative d’un ou de plusieurs propriétaires et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites.

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Dossier

L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique (AEU) vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État (ordonnance n° 2017-80 du 26/1/2017 relative à l'autorisation environnementale, décret n° 2017-81 et décret n° 2017-82 du 26/1/2017 relatifs à l'autorisation environnementale, entrés en vigueur le 1/3/2017).

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Eau

Aménager des zones tam­pons pour l’eau et la biodiversité  Abonnes

L’interdiction des produits phytosanitaires par les collectivités n’a pas entièrement résolu la question de la protection des sols là où les espaces verts sont bordés par des parcelles agricoles qui utilisent encore de tels produits, et où le ruissellement contamine les sols adjacents. C’est pourquoi, l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) recommande la création de zones tampons pour protéger la qualité de l’eau et la...

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Environnement

Le bac à graisse est obligatoire dans la restauration collective  Abonnes

Le bac à graisse est obligatoire pour les professionnels de la restauration, y compris dans les cuisines centrales et les restaurants collectifs, à défaut de posséder un autre moyen de traitement des eaux usées. En effet, les effluents graisseux provenant notamment des eaux usées de plonge, du lave-vaisselle, du four ou de la rôtissoire peuvent dégrader les ouvrages d'assainissement et gêner le traitement des eaux s'ils sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement...

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Expropriation

La commune doit entreprendre toutes les démarches pour notifier le dépôt du dossier d’enquête publique aux membres d’une indivision  Abonnes

Dans une affaire, un préfet a pris un arrêté déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération pour résorber l’habitat insalubre (CAA Bordeaux, 3/04/2018, n° 15BX04244). Plusieurs années après, des personnes déclarant être propriétaires indivis de certaines des parcelles ont contesté l’arrêté en affirmant ne pas avoir été identifiées comme propriétaires et ne pas avoir été averties du dépôt du dossier d’enquête publique à la mairie.

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Fiche pratique

Faire appel aux agences d’urbanisme  Abonnes

Avant de planifier leurs projets d’urbanisme, d’aménagement, de logement ou de développement durable, les collectivités peuvent faire appel à une agence d’urbanisme. Ces organismes, qui apportent une ingénierie de fond et une vision à long terme des enjeux, peuvent faciliter les prises de décision.

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Logement

Certaines communes peu­­­vent être dispensées de respecter les quotas de logements sociaux  Abonnes

Les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, peuvent être dispensées des obligations en matière de logements sociaux (art. L. 302-5-III, code de la construction et de l’habitation ; CCH). Le Conseil d’État estime que cette dérogation ne s’applique pas de plein droit ..

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Patrimoine

Une commune peut céder du matériel informatique à son personnel et à certaines associations  Abonnes

Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale (art L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Cependant, le législateur a assoupli ce principe en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de consentir des libéralités de leurs matériels informatiques. Ainsi, une commune peut céder à son personnel des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur...

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Permis de construire

Permis de construire : une déclaration préalable n’implique pas que la commune prenne une décision expresse  Abonnes

La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé, qui n’appelle pas de décision expresse, sauf en cas d’opposition. Son délai d’instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis de construire.

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Seul le juge peut surseoir à statuer le temps de régulariser le permis de construire  Abonnes

Le juge peut librement surseoir à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire s’il fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 28/12/2017, Sté PCE et autre, n° 402362). Le Conseil d’État précise que lorsque le juge est saisi, sa décision de faire droit à ces conclusions ou de les rejeter relève de sa seule appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice qui entache l’autorisation attaquée que sur l’exercice de cette faculté ouverte par l’article...

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Sécurité

Contrôler la sécurité  des ouvrages d'éclairage spor­­­tif  Abonnes

Les mâts d’éclairage sportif d’une hauteur supérieure à 14 mètres sont soumis à des contrôles périodiques afin d’assurer la sécurité optimale des usagers, tout en permettant un suivi de leur vieillissement, au même titre que d’autres installations sportives (cages de but, poteaux de basket...). Ces ouvrages doivent résister à des contraintes de vent selon la zone dans laquelle ils sont implantés (Norme EN NF Eurocodes 1991-1-4). Ainsi, pour répondre à ses obligations, couvrir la responsabilité juridique de la...

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Stationnement

Réforme du stationnement : des recettes écha­p­pent aux collectivités   Abonnes

Un récent rapport d’information, des sénateurs Claude Nougein et Thierry Carcenac, revient sur la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, entrée en application au 1er janvier 2018. Les parlementaires ont suivi le circuit de recouvrement des sommes demandées aux usagers lorsqu’ils ne s’acquittent pas de leur redevance de stationnement. La collectivité émet d’abord un forfait post-stationnement (FPS) qui peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès...

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Urbanisme

Mise en conformité et dispositifs dérogatoires des publicités et pré-­enseignes  Abonnes

La liste des activités susceptibles de bénéficier de dérogations au régime des pré-enseignes a été restreinte et redéfinie, en supprimant les dispositifs illégaux et en limitant les dispositifs dégradés ou inutiles (art 42 de la loi n° 2010-788 du 12/7/2010 portant engagement national pour l’environnement). Ainsi, les dispositifs actuels ne correspondant plus à la réglementation en vigueur doivent être retirés dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en application de la loi (soit au plus tard le 13/7/2020).

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Construire en zone agricole d’un plan local d’urbanisme  Abonnes

Les zones agricoles d’un PLU sont par principe inconstructibles. Cependant, des exceptions existent. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent y être autorisées (article R.151-23 du code de l’urbanisme). Le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l’activité agricole doit être apprécié au cas par cas selon les demandes d’autorisations...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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