Reprendre le contrôle du foncier Abonnés
Gérer le sol de façon économe est l’un des objectifs assignés aux collectivités en matière d’urbanisme (articles L110 et L101-2). Pourtant, la maîtrise foncière leur échappe souvent en raison de la spéculation immobilière dans les zones « tendues », où la demande de logement est supérieure à l’offre : métropoles, zones frontalières ou littorales. Tel est le constat que dresse le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, dans un rapport au Premier ministre, présenté au dernier Congrès des maires de...
Transformer un local d’habitation en commerce Abonnés
Une autorisation d’urbanisme obligatoire
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire uniquement lorsque le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou touristique (article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation). Sont concernés les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés et les logements situés dans les...
Seul le président de l’EPCI peut fixer les modalités de collecte des déchets Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, l’EPCI est seul compétent en matière de collecte des déchets des ménages (art. 64 et 66, loi n° 2015-991 du 7/08/2015, loi NOTRe ; art. L. 5214-16, CGCT pour les communautés de communes). Le président de l’EPCI fixe ainsi, par arrêté pris après avis du conseil communautaire, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (art. R. 2224-26, CGCT). Il doit en informer les habitants en diffusant un guide de collecte (art. R. 2224-27,...
Diagnostiquer les défauts d’isolation acoustique Abonnés
Les défauts d'isolation acoustique sont en majorité causés par des erreurs de conception ou de mise en œuvre - les bruits se propagent au travers des parois. Il est alors nécessaire de contrôler les éventuels défauts de conception : la légèreté d'une paroi séparative simple, les performances inadaptées d'une paroi séparative double, la présence dans la paroi de parties aux performances plus faibles (entrées d'air incorporées dans une fenêtre, bouches de VMC entre 2...
Installer des toilettes à lombricompostage Abonnés
Les toilettes à lombricompostage s’adaptent aux équipements extérieurs ouverts au public (plage, sentier de randonnée...). Elles fonctionnent sans réseau ni raccordement, sans électricité ni énergie, sans produit chimique et sans eau. L’équipement se compose d’une cuvette sèche à la verticale du composteur, d’une cuvette à micro-chasse permettant de désaxer et d’éloigner les toilettes du composteur, d’un lombricomposteur et d’une ventilation active et continue raccordée à l’extérieur du...
Réaliser un plan de corps de rue simplifié (PCRS)
En 2008, l’État recensait plus de 100 000 dommages sur les réseaux, notamment en raison d’une mauvaise connaissance de leur implantation souterraine. Depuis, le nombre de ces incidents a été réduit de 40 % grâce à la réforme dite « anti-endommagement »(DT-DICT) qui a encadré la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux. Parmi les principales mesures, un arrêté du 15 février 2012 impose aux collectivités la création d’un plan de corps de rue simplifié...
Utiliser des plantes artificielles d’intérieur Abonnés
Pour aménager des espaces intérieurs, les collectivités peuvent utiliser des plantes artificielles dont l’installation pourra être confiée à un prestataire paysagiste. Pour encadrer ce type d’interventions, l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) publie une règle professionnelle qui en décrit les étapes ainsi que les points à contrôler par le donneur d’ordres et par l’entreprise prestataire. Contrairement aux plantes naturelles, les compositions artificielles permettent de s’affranchir de certaines contraintes ..
Evaluer les actions favorables à la nature en ville Abonnés
Au-delà de la préservation de l’environnement, la présence de la nature en ville rend de plus en plus de services à la population (régulation des eaux pluviales, lutte contre les îlots de chaleur urbains...). C’est pourquoi, il importe, en amont des arbitrages qui seront rendus sur des projets d’aménagement, d’évaluer la valeur de ces espaces naturels dans des domaines tels que la préservation de la qualité des sols, l’impact sanitaire, la protection de la biodiversité… Pour y...
Les vélos attachés au mobilier urbain ne peuvent pas être mis en fourrière Abonnés
Lorsque des vélos sont attachés sur le mobilier urbain, le maire ne peut pas les mettre en fourrière sur le fondement du code de la route. En effet, les dispositions applicables aux véhicules gênants (art. R. 417-10 et R. 417-11, code de la route ; c. route) concernent le stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables et la mise en fourrière n’est donc pas adaptée ..
Contrôler et installer les illuminations de fin d’année Abonnés
Les services techniques doivent réviser leurs illuminations de fin d’année avant toute installation : remplacement des conducteurs oxydés ou détériorés, vérification des ampoules et contrôle de l’état de conformité du matériel. En matière de stockage, il convient de démonter les lampes avant de stocker les motifs pour limiter le risque de casse, d’accrocher les décorations sur des supports muraux dans un local dédié, préservé de toute humidité pour prévenir la corrosion et l’oxydation des...
Obtenir des informations cadastrales sur un immeuble ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle Abonnés
Afin d’obtenir, notamment, les limites d’une propriété, toute personne peut consulter gratuitement les feuilles cadastrales en ligne, en effectuant une recherche par département, par commune, par adresse ou par références cadastrales (www.cadastre.gouv.fr). Les documents peuvent être délivrés sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d'une redevance arrêtée par la législation (art. 2 de l'arrêté du 16/5/2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances...
Le document d’arpentage est indispensable pour une expropriation partielle Abonnés
Lorsqu’une division de la propriété modifie les limites, l’acte doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles après (art. 7 al. 2, décret du 4/01/1955). Dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d’après les documents d’arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.
La Cour de Cassation a considéré qu’en cas d’expropriation...
Les nouvelles offres de mobilité alternative de la CATP Abonnés
Spécialiste de la fourniture de véhicules et de services destinés aux transports en commun, la centrale d’achat du transport public (CATP) peut désormais répondre à la demande croissante des collectivités pour des solutions complémentaires de mobilité. Son catalogue s’enrichit d’une gamme de vélos (Neomouv), urbains et VTT, avec ou sans assistance électrique (VAE). Les VAE répondent notamment aux besoins de déplacements des agents mais également à la volonté des collectivités de proposer ces véhicules en location longue durée aux habitants ou sur des périodes de...
Promouvoir le recours aux circuits courts dans le cadre d’une délégation de service
Une collectivité peut promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable à travers son marché de restauration collective et privilégier le recours aux circuits courts, en s’assurant que les conditions d'exécution ne soient pas discriminantes à l'égard des candidats potentiels (charte de l'environnement de 2004, loi n°2010-788 du 12/7/2010 portant engagement national pour l'environnement). D’ici 2022, la restauration collective publique devra servir 50% de produits acquis en tenant compte des coûts imputés aux externalités environnementales liés à leur...
Le maire peut organiser des battues administratives contre certaines espèces Abonnés
Dans de nombreuses communes, le développement de certaines espèces, comme les sangliers, entraine des atteintes aux biens, voire aux personnes. Pour les limiter, le maire peut organiser des battues administratives.
Sous le contrôle du préfet, il peut prendre toutes les mesures utiles pour limiter les espèces classées nuisibles par arrêté préfectoral (art. L. 427-6, code de l’environnement et art. L. 2122-21, CGCT). Néanmoins, le maire ne peut intervenir qu’en cas de carence des propriétaires ou des détenteurs des droits de...
Bien choisir le matériau d’un ouvrage funéraire Abonnés
Le choix d’un matériau pour la réalisation d’un monument funéraire ou d’un site cinéraire est déterminé par les goûts esthétiques et les traditions locales (granits, pierres calcaires, marbres et grès), mais également par des contraintes techniques. Dans un cimetière, les contraintes liées au matériau tiennent essentiellement aux qualités mécaniques, à la résistance aux intempéries et à la facilité d’entretien ..
Le maire peut obliger les riverains d’un chemin rural à élaguer les haies
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées par les propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui assurent la sûreté et la commodité du passage et la conservation du chemin ; les haies devant être taillées à l’aplomb de la limite des chemins ruraux (art. D. 161-24, code rural et de la pêche maritime ; CRPM). Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux et peut contraindre les riverains à élaguer les arbres de leur propriété menaçant de tomber sur le chemin ..