Recourir au contrat de prêt à usage
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (art. 1875 du code civil). Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage.
D’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le...
Le maire peut retirer l’emplacement octroyé à un commerçant absent régulièrement et sans motif Abonnés
La bonne gestion des marchés de la commune revient au maire, dans le cadre de son pouvoir de police administrative. Ainsi, par le biais de la police municipale, il est tenu d’assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (art L. 2212-2 CGCT). Par l’exercice de ce pouvoir de police, il peut retirer l’autorisation d’occuper l’emplacement d’un marché de la...
Le panneau « baignade interdite » dégage la commune de sa responsabilité Abonnés
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux (art. L. 2213-23 code général des collectivités territoriales ; CGCT). Il doit délimiter des zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques.
Néanmoins, le législateur précise qu’en dehors de ces zones et des périodes de surveillance...
Appliquer le « zéro artificialisation nette » Abonnés
Chaque année, 27 000 hectares de terrains sont artificialisés avec pour effet d’augmenter l’étalement urbain. En application de la loi Elan, du 23 novembre 2018, le gouvernement a enjoint aux préfets de vérifier que les projets d’aménagements des collectivités soient sobres en consommation d’espace et respectent le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN), ce qui implique de construire en densifiant les zones déjà urbanisées ou, en cas d’impossibilité, de compenser l’urbanisation par d’autres...
Vers une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques Abonnés
Selon l’état des lieux que publie l’Ademe en comparant les données de l’année 2017 à celles de 2012, les dépenses énergétiques des collectivités sont en recul de 6 %. L’organisme a interrogé près de 1 500 communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 500 habitants.
Principal poste énergétique, les bâtiments représentent les trois quarts des 39,65 TWh consommés en 2017. Cette part augmente avec la taille des communes (jusqu’à 84 % dans celles de plus de 50 000...
Combattre les thrips Abonnés
Les jardins potagers, les vergers et les roseraies peuvent subir des attaques d’insectes de la famille des thrips. Contrairement à d’autres ravageurs, ces insectes de très petite taille (un à deux millimètres de long) sont rarement détectés à l’œil nu. Ils se signalent par leurs déjections (des points noirs visibles sur les feuilles) et surtout par les dégâts qu’ils causent : apparition de marbrures argentées sur les feuilles et les fruits qui s’étendent progressivement. Cette décoloration traduit une nécrose du végétal imputable à la manière dont les larves de...
Entreprendre la rénovation énergétique des bâtiments Abonnés
Avec un parc de bâtiments publics massivement construit avant 1975, donc peu économe en énergie, l’investissement dans la rénovation est rentable. Selon le Serce (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique), un bâtiment mal isolé consomme annuellement entre 700 et 800 kWh/m². Une fois rénové, cette consommation peut chuter à 80 kWh/m².
Hiérarchiser les travaux selon leur efficacité
La première préconisation du Serce demande peu de moyens : conseiller les utilisateurs d’un bâtiment afin qu’ils adaptent leurs comportements ..
Traiter les déchets des inondations
L’accumulation de déchets, dont le volume dépasse les capacités habituelles de collecte et de traitement, est une des conséquences dommageables des inondations. De plus, ces résidus incorporent de la boue, voire des polluants dangereux. C’est pourquoi, les collectivités ont intérêt à intégrer dans leurs mesures de prévention le traitement rapide de ces déchets. Le Cepri (Centre européen de prévention du risque d’inondation) publie un guide sur le sujet.
Les premières mesures consistent à les retirer pour rétablir la...
Gérer les sols pollués Abonnés
La principale difficulté de gestion des sols pollués réside dans l’identification de la pollution (confirmer une suspicion) puis sa caractérisation (nature des polluants détectés) qui déterminera le type de procédure et d’intervenants (responsabilités, autorités compétentes…). La direction régionale Normandie de l’Ademe a conçu un support d’information pour permettre aux collectivités d’évaluer le niveau de risque, et prendre les mesures adéquates.
Deux cas sont à distinguer : les sols « officiellement »...
Le droit à occuper le domaine public n’est jamais acquis Abonnés
Une association sportive de tennis a acquis diverses parcelles sur le territoire d’une commune et fait construire des bâtiments et installations. En 1975, plusieurs parcelles ont été cédées par l’association à la commune. L’acte de cession prévoyait que l’ensemble de ces parcelles et l’extension future du complexe sportif seraient exclusivement réservées « aux activités de la section tennis du club sportif municipal seynois ». Puis, par un acte notarié de 2010, l’association a cédé d’autres parcelles à la...
Sécuriser un portail coulissant Abonnés
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Languedoc Roussillon alerte sur deux risques d’accidents graves ou mortels liés aux portails coulissants : le pincement et l’écrasement. Dans une recommandation, elle formule des préconisations à intégrer dans le cahier des charges d’acquisition ou de mise en sécurité d’un portail existant.
La première mesure de sécurité consiste à équiper le portail d’une motorisation avec commande à distance afin d’éviter les...
Règles d’urbanisme applicables aux installations d’antennes-relais mobiles Abonnés
Les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile, dès lors qu’ils ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sont soumis au régime de la déclaration préalable ..
L’obligation de remise en état d’une installation classée est prescrite après 30 ans
Le juge estime que le délai de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état d’une installation classée débute à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance du préfet, sauf dans le cas où des dangers ou inconvénients auraient été dissimulés (CE, 13/11/2019, Cne de Marennes, n° 416860).
En cas de pollution des sols due à l’activité d’une ancienne installation classée, pour laquelle l’Etat ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant ou une personne s’y étant substituée...
Faire appel à un architecte Abonnés
Pour leurs marchés de maîtrise d’œuvre, les collectivités peuvent faire appel à un architecte dont le coût d’intervention représente 10 % de l’investissement et 2 % du coût global de l’opération sur la durée de vie de l’équipement. Cependant, l’Ordre des architectes souligne que ces coûts peuvent varier considérablement selon les projets. Aussi les conditions de passation du marché conditionnent-elles la qualité des réponses.
Pour accompagner les collectivités, l’Ordre des architectes édite un guide pratique qui insiste sur la programmation préparatoire à la...
Le maire est incompétent pour interdire l’usage des pesticides, sauf situation locale particulière Abonnés
De nombreux maires prennent des arrêtés interdisant l’usage des pesticides mais les préfets demandent leur retrait. Alors même qu’il appartient au maire, responsable de l’ordre public, de prendre des mesures de police générale nécessaires à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut pas s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a confié à l’État (art. L. 253-1 et suivants, code rural et de la pêche maritime). Le juge reprend ici le même raisonnement que pour la réglementation des...
Distinguer la surveillance des opérations funéraires et les vacations de police Abonnés
Les vacations de police sont des taxes exigibles lorsque la police ou le maire assistent à la fermeture du cercueil et à la pose de scellés. Dans les communes classées en zone de police d’État, cette mission relève de la compétence des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette mission est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale, lorsque la commune n'en dispose pas, par le maire ou l'un de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une...
La candidature d’un EPCI à un contrat de concession n’est pas soumise à la condition de l’existence d’un intérêt public local Abonnés
Lorsqu’une personne publique, comme un EPCI, est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à la commune de s’assurer que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour déterminer le prix, en particulier lorsque l’équilibre économique de l’offre de la personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats. La commune doit alors demander des justificatifs pour s’assurer que les conditions de la concurrence ne sont pas...