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du 19 décembre 2019  n°1139

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1139 du 19 décembre 2019

Aménagement du territoire

Appliquer le « zéro artificialisation nette »  Abonnes

Chaque année, 27 000 hectares de terrains sont artificialisés avec pour effet d’augmenter l’étalement urbain. En application de la loi Elan, du 23 novembre 2018, le gouvernement a enjoint aux préfets de vérifier que les projets d’aménagements des collectivités soient sobres en consommation d’espace et respectent le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN), ce qui implique de construire en densifiant les zones déjà urbanisées ou, en cas d’impossibilité, de compenser l’urbanisation par d’autres mesures.

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Bâtiments

Faire appel à un architecte  Abonnes

Pour leurs marchés de maîtrise d’œuvre, les collectivités peuvent faire appel à un architecte dont le coût d’intervention représente 10 % de l’investissement et 2 % du coût global de l’opération sur la durée de vie de l’équipement. Cependant, l’Ordre des architectes souligne que ces coûts peuvent varier considérablement selon les projets. Aussi les conditions de passation du marché conditionnent-elles la qualité des réponses.

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Cimetières

Distinguer la surveillance des opérations funéraires et les vacations de police  Abonnes

Les vacations de police sont des taxes exigibles lorsque la police ou le maire assistent à la fermeture du cercueil et à la pose de scellés. Dans les communes classées en zone de police d’État, cette mission relève de la compétence des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette mission est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale, lorsque la commune n'en dispose pas, par le maire ou l'un de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une...

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Commande publique

La candidature d’un EPCI à un contrat de concession n’est pas soumise à la condition de l’existence d’un intérêt public local  Abonnes

Lorsqu’une personne publique, comme un EPCI, est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à la commune de s’assurer que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour déterminer le prix, en particulier lorsque l’équilibre économique de l’offre de la personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats. La commune doit alors demander des justificatifs pour s’assurer que les conditions de la concurrence ne sont pas...

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Domaine

Le droit à occuper le domaine public n’est jamais acquis  Abonnes

Une association sportive de tennis a acquis diverses parcelles sur le territoire d’une commune et fait construire des bâtiments et installations. En 1975, plusieurs parcelles ont été cédées par l’association à la commune. L’acte de cession prévoyait que l’ensemble de ces parcelles et l’extension future du complexe sportif seraient exclusivement réservées « aux activités de la section tennis du club sportif municipal seynois ». Puis, par un acte notarié de 2010, l’association a cédé d’autres parcelles à la commune.

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Dossier

Recourir au contrat de prêt à usage

Le prêt à usage, ou « commodat », consiste à prêter un bien à une personne physique (un particulier) ou morale (une entreprise) pendant une durée déterminée, dans des conditions définies par les parties. Les collectivités territoriales peuvent y trouver un intérêt pour encadrer des situations et projets patrimoniaux spécifiques.

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Energie

Vers une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques   Abonnes

Selon l’état des lieux que publie l’Ademe en comparant les données de l’année 2017 à celles de 2012, les dépenses énergétiques des collectivités sont en recul de 6 %. L’organisme a interrogé près de 1 500 communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 500 habitants.

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Environnement

Gérer les sols pollués  Abonnes

La principale difficulté de gestion des sols pollués réside dans l’identification de la pollution (confirmer une suspicion) puis sa caractérisation (nature des polluants détectés) qui déterminera le type de procédure et d’intervenants (responsabilités, autorités compétentes…). La direction régionale Normandie de l’Ademe a conçu un support d’information pour permettre aux collectivités d’évaluer le niveau de risque, et prendre les mesures adéquates.

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Traiter les déchets des inondations

L’accumulation de déchets, dont le volume dépasse les capacités habituelles de collecte et de traitement, est une des conséquences dommageables des inondations. De plus, ces résidus incorporent de la boue, voire des polluants dangereux. C’est pourquoi, les collectivités ont intérêt à intégrer dans leurs mesures de prévention le traitement rapide de ces déchets. Le Cepri (Centre européen de prévention du risque d’inondation) publie un guide sur le sujet.

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Espaces naturels

Combattre les thrips  Abonnes

Les jardins potagers, les vergers et les roseraies peuvent subir des attaques d’insectes de la famille des thrips. Contrairement à d’autres ravageurs, ces insectes de très petite taille (un à deux millimètres de long) sont rarement détectés à l’œil nu. Ils se signalent par leurs déjections (des points noirs visibles sur les feuilles) et surtout par les dégâts qu’ils causent : apparition de marbrures argentées sur les feuilles et les fruits qui s’étendent progressivement. Cette décoloration traduit une nécrose du végétal imputable à la manière dont les larves de...

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Fiche pratique

Entreprendre la rénovation énergétique des bâtiments  Abonnes

En application de la loi ELAN, un décret du 23 juillet 2019 oblige les collectivités à réduire de 40 % la consommation d’énergie finale de leurs bâtiments tertiaires entre 2010 et 2030. Lors du dernier congrès de la FNCCR, une table-ronde a fait le point sur les enjeux et les moyens de cette rénovation énergétique.

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Installation classée

L’obligation de remise en état d’une installation classée est prescrite après 30 ans

Le juge estime que le délai de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état d’une installation classée débute à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance du préfet, sauf dans le cas où des dangers ou inconvénients auraient été dissimulés (CE, 13/11/2019, Cne de Marennes, n° 416860).

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Police administrative

Le maire est incompétent pour interdire l’usage des pesticides, sauf situation locale particulière  Abonnes

De nombreux maires prennent des arrêtés interdisant l’usage des pesticides mais les préfets demandent leur retrait. Alors même qu’il appartient au maire, responsable de l’ordre public, de prendre des mesures de police générale nécessaires à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut pas s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a confié à l’État (art. L. 253-1 et suivants, code rural et de la pêche maritime). Le juge reprend ici le même raisonnement que pour la réglementation des...

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Réglementation

Le maire peut retirer l’emplacement octroyé à un com­merçant absent régulièrement et sans motif  Abonnes

La bonne gestion des marchés de la commune revient au maire, dans le cadre de son pouvoir de police administrative. Ainsi, par le biais de la police municipale, il est tenu d’assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (art L. 2212-2 CGCT). Par l’exercice de ce pouvoir de police, il peut retirer l’autorisation d’occuper l’emplacement d’un marché de la...

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Responsabilité

Le panneau « baignade interdite » dégage la commune de sa responsabilité  Abonnes

Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux (art. L. 2213-23 code général des collectivités territoriales ; CGCT). Il doit délimiter des zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques.

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Sécurité

Sécuriser un portail coulissant  Abonnes

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Languedoc Roussillon alerte sur deux risques d’accidents graves ou mortels liés aux portails coulissants : le pincement et l’écrasement. Dans une recommandation, elle formule des préconisations à intégrer dans le cahier des charges d’acquisition ou de mise en sécurité d’un portail existant.

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Urbanisme

Règles d’urbanisme applicables aux installations d’antennes-relais mobiles  Abonnes

Les projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile, dès lors qu’ils ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sont soumis au régime de la déclaration préalable ..

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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