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du 16 janvier 2020  n°1140

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1140 du 16 janvier 2020

Actualité

De nouveaux seuils pour la commande publique   Abonnes

A compter du 1er janvier 2020, les différents seuils applicables aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession évoluent. En date du 12 décembre 2019, un décret du ministère de l’Economie et des Finances traduit dans le code de la commande publique les nouveaux seuils décidés par la Commission européenne au mois d’octobre dernier.

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Développement durable

Mettre à disposition un terrain communal pour l’application des mesures compensatoires à la destruction de zones humides  Abonnes

Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier, le promoteur peut se trouver contraint de déposer un dossier de Déclaration de loi sur l’eau - DLE (art L. 214-3 du code de l’environnement) et, suite à l’instruction, de s’engager à mettre en œuvre une mesure compensatoire en raison de la destruction d’une zone humide, pour laquelle aucune mesure d’évitement ne peut être proposée. Ainsi, et pour faciliter la réalisation du projet immobilier, la collectivité peut conventionner avec le promoteur la mise à disposition gracieuse du foncier nécessaire à la...

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Domaine

La commune est tenue de respecter le bail lorsqu’elle loue un bien de son domaine privé  Abonnes

Le juge a confirmé que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée (Civ. 1e, 4/07/2019, Cne de Boissezon, n° 18-20842). Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle. Cette contrainte pèse donc sur la commune lorsqu’elle donne à bail, même commercial, un bien de son domaine privé.

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Dossier

Mettre en œuvre le droit de préemption commercial  Abonnes

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

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Environnement

Recourir aux « substances de base » pour protéger les végétaux   Abonnes

Le sel, la bière ou le vinaigre sont considérés par les jardiniers comme des « substances de base », qui peuvent être employées pour l’entretien et la protection des espaces verts, en remplacement de produits phytosanitaires. Cependant, l’utilisation de ces substituts naturels soulève deux interrogations : quels produits utiliser et, en agriculture biologique, lesquels sont autorisés ? L’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique (ITAB) y répond grâce au projet « Basic fiches...

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Expropriation

La commune peut fixer des prescriptions dans le cahier des charges d’expropriation pour la cession ultérieure  Abonnes

Le cahier des charges visé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est un outil contractuel permettant d’assurer l’adéquation et la continuité de l’affectation du bien exproprié aux objectifs poursuivis par l’opération déclarée d’utilité publique, bien qu’il soit passé à d’autres mains. Il peut être établi en amont de la déclaration d’utilité publique d’une opération d’expropriation par la commune bénéficiaire de cette opération en vue de la cession ultérieure des biens expropriés à un tiers.

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Fiche pratique

Organiser un concours d’architecture

Dans les communes et les EPCI, l’organisation d’un concours d’architecture est la technique d’achat la plus courante pour les projets de bâtiments, notamment scolaires. Son recours peut devenir obligatoire selon la nature et le montant des travaux.

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Funéraire

Urnes funéraires : quelle réglementation ?

L’urne funéraire peut être fabriquée en de nombreuses matières (aluminium, métal, résine, bois...), elle peut-être biodégradable si elle est immergée en mer ou enterrée en pleine nature, non-dégradable si elle est inhumée dans un cimetière, ou jetable en cas de dispersion des cendres. Elle peut également se présenter sous différentes formes selon les fabricants. A la différence des cercueils, aucune réglementation n’impose la contenance ou les dimensions d’une urne, celle-ci devant cependant être adaptée aux dimensions de la cavurne ou du columbarium de destination, le cas échéant.

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Installation classée

Le juge vérifie la compatibilité d’une installation classée avec le plan local d’urbanisme

Comme toute construction, une installation classée pour la protection de l’environnement doit être compatible avec le règlement du plan local d’urbanisme - PLU (art. L. 514-6, code de l’environnement).

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Littoral

Le maire peut délivrer des autorisations d’urbanisme pour des constructions au sein d’un hameau nouveau intégré à l’environnement   Abonnes

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018) facilite le développement des territoires littoraux et leur attractivité tout en conservant les grands équilibres de la loi littoral de 1986. Par exemple, la possibilité d’urbaniser sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement (HNIE), qui était très peu mise en œuvre, est supprimée. Le maire peut néanmoins délivrer des autorisations d’urbanisme déposées avant le 31/12/2021 pour des constructions au sein de HNIE existants (art. 42, loi ELAN).

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Maintenance

La maintenance réglementaire des équipements de cuisine collective  Abonnes

Les propriétaires d’équipements contenant des fluides frigorigènes doivent procéder périodiquement à un contrôle d’étanchéité et conserver les documents en attestant.

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Mobilité

Choisir un scooter électrique  Abonnes

Dans les collectivités, les deux-roues ne sont pas soumis à l’obligation d’être remplacés par des modèles à faibles émissions. Pourtant, les scooters électriques sont adaptés à des trajets fréquents sur de courtes distances et ils réduisent les émissions polluantes. En outre, ces véhicules s’adaptent à des multiples usages. Ainsi, la plupart des fabricants propose une déclinaison « cargo », dont le siège passager est remplacé par une caisse de transport de quelques dizaines de litres.

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Risques et sécurité

Le suivi des victimes d'accident du travail entraînant un risque de contamination par le VIH  Abonnes

Un suivi sérologique a été fixé pour les personnes victimes d’accident du travail et les fonctionnaires civils victimes d’accident de service entrainant un risque de contamination par le VIH (arrêté NOR: SSAP1906658A du 27/5/2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine). Le suivi sérologique comprend un premier test obligatoirement effectué avant le huitième jour suivant l’accident...

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Sécurité

De nouvelles obligations pour les défibrillateurs  Abonnes

A partir de 2020, les collectivités seront soumises à l’obligation d’installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains de leurs bâtiments (décret n° 2018-1186, du 19 décembre 2018, paru au JO du 21/12/2018). Le calendrier varie selon le type d’établissements recevant du public (ERP). L’échéance du 1er janvier 2020 concerne les ERP des catégories 1 à 3. Au 1er janvier 2021, l’obligation s’appliquera à ceux de quatrième catégorie. Pour ceux de cinquième...

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Travaux

Certaines autorisations de travaux sur des ERP doivent être transmises au contrôle de légalité  Abonnes

Pour devenir exécutoires, certains actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet de département ou de région, ou au sous-préfet de l’arrondissement. Chargé du contrôle de légalité, il vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP sont soumis à autorisation ..

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Un permis de construire modificatif abroge implicitement l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux  Abonnes

Un maire a constaté, par procès-verbal, que des travaux en cours de réalisation étaient non conformes au permis de construire délivré. Il a alors pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Toutefois, quelques mois après, le maire lui a délivré un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause.

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Urbanisme

Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal   Abonnes

A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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