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du 12 mars 2020  n°1144

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1144 du 12 mars 2020

Actualité

Les collectivités face au risque d’inondation   Abonnes

Dix ans après la tempête Xynthia, le Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri) dresse un bilan mitigé des efforts accomplis. Parmi les progrès, l’organisme cite trois dispositifs qui aident désormais les collectivités à anticiper ces phénomènes : vigilance météorologique « vagues-submersion », « Avertissement pluies intenses à l’échelle des communes » (Apic), « Vigicrues Flash » (risque de crue sur certains cours d’eau). En outre, le Cepri salue l’existence des Papi (programmes d’action de prévention des...

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Bâtiments

Construire des bâtiments de hauteur en bois  Abonnes

Construire des bâtiments municipaux en bois biosourcé permet d’y stocker du carbone. Cependant, l’utilisation de ce matériau est encore récente dans les constructions d’une hauteur supérieure à 8 mètres. D’où l’intérêt du rapport que publie l’Agence qualité construction (AQC), issu de 25 opérations réalisées depuis trois ans (logements collectifs, bureaux, ERP).

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Cimetières

Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire  Abonnes

Par ses pouvoirs de police, le maire doit intervenir en cas de menace réelle pour la sécurité publique émanant d’un monument funéraire (loi du 13/12/08 relative à la législation funéraire). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la démolition d’un monument menaçant ruine, présentant un risque pour la sécurité publique ou, plus globalement, n’offrant pas la solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique (art. L. 511 du code de la construction et de l’habitation).

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Déchets

La répartition des respon­sabilités entre le maire et le président de l’EPCI en matière de décharges sauvages de déchets  Abonnes

Le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique que de la police spéciale des déchets (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour inaction fautive, procédure qui engage sa responsabilité et celle de sa commune. En cas de transfert du pouvoir de police au président d'un établissement public de coopération intercommunale...

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Domaine

L’implantation de signes religieux sur le domaine public est autorisée sous conditions  Abonnes

Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey (Savoie). Des habitants ont alors ont demandé au maire de déplacer la statue en dehors du domaine public communal, aux frais des propriétaires ; le silence du maire a fait naître une décision implicite de rejet. Les requérants en ont ensuite demandé l’annulation. La loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat interdit d'élever ou d'apposer tout signe ou emblème religieux sur les monuments...

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La commune ne peut pas échanger une parcelle de son domaine public  Abonnes

Un conseil municipal a autorisé le maire a signé un acte permettant d’échanger la voie communale et le chemin rural avec un particulier. Toutefois, un propriétaire de deux parcelles desservies par cette voie communale et par le chemin a contesté cet échange et saisi le tribunal.

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Dossier

La réglementation thermique 2020

La réglementation thermique 2020 (RT 2020) va succéder à la RT 2012 dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques des nouvelles constructions. Elle entrera en vigueur et deviendra obligatoire pour tous les bâtiments neufs d’ici le 1er janvier 2021. La RT 2020 cible le zéro gaspillage énergétique et la construction de bâtiments à énergie positive.

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Eau

Des mesures pour renforcer les captages d’eau potable  Abonnes

Préserver la qualité de l’eau implique de protéger les captages, notamment un millier d’entre eux classés « prioritaires ». Un état des lieux, réalisé en 2019, a révélé que la moitié de ces captages seulement fait l’objet d’un plan d’action. C’est pourquoi, une instruction interministérielle (du 05/02/2020, référence NOR : TREL1919814J) enjoint les préfets de mobiliser les collectivités concernées : communes propriétaires des captages, intercommunalités titulaires de la compétence...

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Environnement

Réaliser un balisage pour la randonnée pédestre  Abonnes

Les collectivités qui souhaitent aménager sur leur territoire des itinéraires de randonnée pédestre peuvent se référer à la récente « Charte officielle du balisage et de la signalisation » publiée par la Fédération française de la randonnée pédestre (consultable sur

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Fiche pratique

Que change la loi sur l’économie circulaire ?  Abonnes

Adoptée le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 parue au JO du 11/02/2020) fixe des objectifs de réduction de déchets ainsi que de réutilisation et de réemploi des produits usagés. Les collectivités sont concernées à double titre, en tant que productrices de déchets et autorités de collecte et de traitement.

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Lotissement

Un lotissement peut comprendre des lots inconstructibles  Abonnes

Un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Cette opération d’aménagement est possible s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces lots et si l’opération respecte les règles de maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux...

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Marchés publics

Des pénalités de retard représentant 50% du prix du marché ne sont pas nécessairement excessives

La commune a tout intérêt à appliquer des pénalités pour garantir le respect des clauses du contrat. Il importe néanmoins que cette sanction soit prévue contractuellement. En effet, la commune ne peut pas appliquer des pénalités si elles n’ont pas été expressément prévues dans les clauses du marché. Les élus et services doivent être attentifs à la rédaction de cette clause et en particulier à ses modalités de calcul et aux délais d’exécution.

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Pouvoirs de police

Par son pouvoir de police, le maire peut imposer la fermeture d’une station de lavage les dimanches et jours fériés  Abonnes

Par un arrêté municipal, le maire d’une commune a limité les horaires d'ouverture d’une station de lavage de véhicules en semaine et interdit les ouvertures les dimanches et jours fériés, suite à des plaintes de riverains et au titre de troubles à la tranquillité publique. Il ressort de deux rapports d'expertise judiciaire établis à l’initiative des riverains que, si les niveaux de bruit globaux mesurés ne dépassent pas les tolérances réglementaires, les niveaux de bruit spectraux dépassent sensiblement les émergences maximales...

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Réglementation

Le permis de construire précaire peut s’affranchir de la RT 2012

Les permis de construire à titre précaire ne sont pas soumis à la réglementation thermique (RT) lorsqu’ils portent sur des projets d’une durée d’utilisation de moins de deux ans (Question n° 14235 de Christian Assaf, JO du 14/1/2014, ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie). Rappel : un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des...

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Restauration collective

Le menu végétarien en restauration scolaire est-il exclusif ou alternatif ?  Abonnes

A titre expérimental, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de « proposer », au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard un an après la promulgation de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et pour une durée de deux ans (art. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, loi n° 2018-938 du...

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Urbanisme

Les clôtures doivent respecter tout le PLU si elles sont incorporées à une construction  Abonnes

Les constructions, même si elles n’ont pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (art. L. 421-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Toutefois, certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de leurs dimensions, nature ou localisation, ne nécessitent pas de permis et font l’objet d’une déclaration préalable, comme les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ..

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Voirie

Le maire doit maintenir l’ordre public dans les voies privées ouvertes à la circulation publique  Abonnes

Les voies privées en agglomération peuvent être nombreuses, par exemple dans les lotissements. Ces voies appartiennent à des personnes privées mais elles peuvent être ouvertes à la circulation publique, soit parce qu’il y a des servitudes de passage, soit parce que l’ensemble des copropriétaires a décidé de leur ouverture.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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