Mobilité : la loi LOM se met en place Abonnés
Depuis sa publication, le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (AOM) a modifié les conditions dans lesquelles les collectivités assument cette compétence. Le Gart en détaille, sur son site, les conditions pour chaque type d’AOM (locale, intercommunale, départementale ou régionale). Bien que cette compétence soit « à la carte », il rappelle que pour prélever le versement mobilité (ex-versement transport), une AOM doit organiser au moins un service régulier de transport public de...
La mise en œuvre du droit de préemption
Encadrer un droit de préemption
Par une délibération motivée, la collectivité peut définir les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet la création d'équipements collectifs, de logements sociaux, la lutte contre l'insalubrité et le renouvellement urbain. La collectivité peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées (particuliers) ou morales ..
Désigner un délégué à la protection des données Abonnés
Depuis le 18 mai 2018, les collectivités sont soumises au règlement général de protection des données (RGPD) qui renforce la protection des données personnelles. A ce titre, les collectivités qui opèrent ces traitements ont l’obligation de désigner (en leur sein ou mutualisé à plusieurs communes) un délégué à la protection des données (DPD). Celui-ci exerce une triple mission de conseil et de diffusion de la culture de la protection des données en interne ; de contrôle de la conformité à la...
Détecter les risques liés à la trichloramine dans les piscines Abonnés
Au contact de matières organiques, les produits chlorés utilisés pour traiter l’eau des piscines dégagent de la trichloramine ou trichlorure d’azote (NCI3). Celle-ci peut provoquer des irritations oculaires, respiratoires ou cutanées même à l’occasion d’expositions brèves. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande de ne pas dépasser la valeur de 0,3 mg/m³ d’air, et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) fait état d’une concentration dans l’air ressentie comme une gêne à...
Utiliser un échafaudage fixe Abonnés
Bien qu’il paraisse évident, le risque de chute n’est pas le seul lié à l’utilisation d’un échafaudage. Les utilisateurs peuvent se blesser lors de la manutention, en cas d’effondrement, ou si l’échafaudage se renverse. Pour prévenir ces risques, la CNAMTS a publié une recommandation à laquelle les employeurs territoriaux peuvent se référer (R408, relative aux échafaudages de pied). Elle concerne les échafaudages de pied, autrement dit ceux qui reposent sur le sol au moyen de platines et de vérins et qui sont dotés de planchers et de moyens...
Littoral : le préfet doit privilégier les servitudes dont le tracé s’éloigne des habitations construites avant 1976 Abonnés
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (art. L. 121-31, code de l’urbanisme ; c. urb.). Toutefois, sauf dans le cas où cette servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du passage des piétons ou leur libre accès au rivage, la servitude ne peut pas grever les terrains situés à moins de 15 mètres des maisons édifiées avant le...
L’estimation indicative du coût des mesures foncières d’un PPRT ne fixe pas les indemnités versées aux propriétaires Abonnés
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l’intérieur des zones dites de maîtrise de l’urbanisation future, des secteurs dans lesquels les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure les personnes publiques d’acquérir leur bien (art. L. 515-16, code de l’environnement ; c. env.). Le PPRT comprend, par exemple, des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques mais aussi un règlement comportant divers documents telles les mesures de protection des populations ou des...
Le maire ne peut pas arracher d’office une haie sur un terrain privé
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut imposer aux riverains des voies publiques d’élaguer ou d’abattre des arbres de leurs propriétés menaçant de tomber sur les voies lorsque que cela porte atteinte à la commodité et à la sécurité du passage.
Rappelons qu’il peut également établir des servitudes de visibilité qui peuvent prévoir l’obligation de supprimer les plantations gênantes pour les voies publiques (art. L. 114-2, code de la voirie routière).
Enfin, le maire peut aussi punir d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe les...
Développer une filière locale d’approvisionnement bio Abonnés
Intégrer des produits bio, et si possible locaux, dans les menus de la cantine ne se décrète pas. Il est nécessaire que les producteurs aient une offre suffisante et d’une diversité telle qu’elle réponde aux besoins de la collectivité pour varier les menus des enfants. Dans certains cas, l’absence d’exploitations bio peut conduire la collectivité à encourager les exploitants sur place à s’y convertir (par exemple en leur garantissant un débouché pour leur production...
Une haie plantée le long d’un chemin rural ne peut pas être abattue par l’exploitant d’un terrain riverain sans l’accord du maire Abonnés
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (art L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Dans l'hypothèse où une haie, appartenant à une commune, serait située le long d'un chemin rural, un riverain ne pourrait pas, sans l'accord du maire, raser cette haie. En effet, la législation interdit de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la...
L’absence de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux permet de la contester sans délai Abonnés
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d’un permis d'aménager ou du dépôt d'une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’attester auprès de la mairie de l'achèvement des travaux et de leur conformité au regard de l'autorisation d'urbanisme...
Seule la personne ayant la capacité d’exproprier peut qualifier un projet d’intérêt général Abonnés
L’expropriation est une prérogative régalienne : seul l’Etat peut prononcer une déclaration d’utilité publique au bénéfice de la commune. Pour les projets locaux d’ampleur modeste, c’est donc le préfet qui qualifie le projet d’intérêt général. Rappelons que c’est le conseil municipal qui autorise le maire à recourir à l’expropriation.
Le projet doit répondre à deux conditions cumulatives : d’une part, être destiné, soit à réaliser une opération d’aménagement ou...
Le recours au « dépositoire » est encadré pour garantir la sécurité sanitaire Abonnés
Dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt, ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le corps des personnes décédées peut faire l'objet, après la mise en bière, d'un dépôt temporaire dans des lieux définis par la législation (art R. 2213-29 du CGCT). Ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt, voire à celle d'un membre de sa famille...
Evaluer la performance énergétique des bâtiments Abonnés
Construits en majorité avant 1975, les bâtiments des collectivités souffrent d’une mauvaise performance énergétique et de consommations élevées. Pour situer leur patrimoine par rapport à des communes équivalentes ou pour comparer leurs propres bâtiments entre eux, les collectivités (hors DROM) peuvent utiliser un nouveau service de la Banque des territoires : « Mon comparateur énergétique » (sur www.banquedesterritoires.fr/renovation-energetique-des-batiments-publics). Proposé...
Un appel à projets pour améliorer les conditions de travail des ATSEM
Exercée à 99,6 % par des femmes, souvent vieillissantes, la fonction d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) expose à des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont 70 % à 85 % sont des troubles musculo-squelettiques (TMS). Aussi, le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir les efforts de prévention des employeurs...
L’affichage sur un toit constitue bien une enseigne et non une publicité Abonnés
Le code de l’environnement définit les notions de publicité, d’enseigne et de préenseigne. Ainsi, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y...
Prévenir les TMS chez les agents en charge de la propreté Abonnés
Au sein des entreprises qui interviennent dans le secteur de la propreté, 94 % des maladies professionnelles sont des syndromes du canal carpien, des tendinites de l’épaule, du coude ou du genou. La prévention de ces pathologies concerne les collectivités lorsqu’elles délèguent ce service à un prestataire (dans des conditions qui sont susceptibles d’améliorer ou au contraire d’aggraver la santé des intervenants). Elles sont également concernées par la prévention lorsqu’elles exécutent totalement ou partiellement ce service en...