Les dérogations aux Agendas d’Accessibilité Programmée
Les motifs de dérogation
Trois motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévus : une dérogation pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales, une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité, et une dérogation pour préservation du patrimoine, pour les bâtiments classés notamment ..
Crise sanitaire : la commune peut prolonger les contrats en cours et aménager les procédures de passation Abonnés
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, les règles de passation et d’exécution ont été adaptées pour permettre aux communes et à leurs cocontractants de faire face aux difficultés. L’ordonnance n° 2020-319 du 25/03/2020 prolonge les contrats en cours et aménage les procédures de passation en cours.
L’aménagement des procédures en cours
Pour assurer la poursuite des procédures de passation, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de la consultation peuvent être...
Télétravail en temps de pandémie : des opportunités de formation à distance Abonnés
L’activité réduite en période de pandémie peut être l’occasion pour les agents de compléter leur formation grâce à de multiples offres gratuites, telles que les MOOC (cours en ligne ouverts à tous). Ainsi, la plateforme pédagogique dédiée au bâtiment durable (mooc-batiment-durable.fr) met à disposition des formations sur la construction passive et bas carbone, les bâtiments biosourcés, le référentiel « E+C- », la gestion locative et la maîtrise de l’énergie en HLM.
Par...
Sécuriser les chantiers à l’arrêt Abonnés
Avant de reprendre les travaux stoppés par la pandémie, les collectivités doivent sécuriser les chantiers à l’arrêt. Il existe en effet un risque de vol des outils et des matériaux mais également de blessure grave pour des individus qui pourraient y pénétrer. L’Ordre des architectes a rappelé que cette mission incombe à l’entreprise en charge des travaux et que l’interruption forcée du travail n’entraîne aucun transfert de cette responsabilité à la collectivité maître...
Loi énergie : les obligations de rénovation des "passoires thermiques" Abonnés
Le projet de loi énergie climat prévoit un nouveau décret intégrant un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent à compter du 1er janvier 2023 (modification de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ainsi, dès 2022, la réalisation d’un audit énergétique deviendra obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement classé F ou G. Annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE), il comprendra des propositions de travaux adaptés au...
L’EPCI peut appliquer des tarifs différenciés du prix de l’eau Abonnés
Le transfert des compétences « eau et assainissement » au profit des EPCI n’implique pas pour autant d’harmoniser immédiatement les tarifs ni les modes de gestion. Cette convergence doit néanmoins être atteinte pour respecter le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service public, mais aucune disposition du CGCT n’en fixe le terme. Des aménagements sont également possibles, mais il convient de distinguer deux phases :
1/ Jusqu’à échéance des contrats en...
Un appel à projets pour développer les mobilités rurales Abonnés
En application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 19/12/2019, l’État encourage les collectivités rurales, qui sont peu ou pas desservies par des transports en commun, à développer des offres de mobilité alternatives. Sur certains territoires, en effet, les solutions qui existent déjà, publiques comme privées, ne répondent pas aux besoins locaux et il devient nécessaire d’en tester de nouvelles. Tel est le but de l’appel à expérimentations baptisé « AE rural », que l’État a initié sur la plateforme France mobilité ..
Recourir aux écomatériaux dans la commande publique Abonnés
Les matériaux de construction biosourcés participent à la transition écologique, notamment dans la lutte contre le réchauffement climatique. La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique rappellent les performances reconnues de ces matériaux et incitent à leur prise en compte par les acheteurs publics. Dans cette optique, le code de la commande publique offre aux acheteurs les outils nécessaires au développement des matériaux de construction...
Aérer et ventiler les locaux de travail Abonnés
Les locaux de travail fermés des collectivités sont soumis à une obligation de renouvellement de l’air intérieur définie par le code du travail. Son article R. 4222-1 fixe deux obligations de résultat : « Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs » et « Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ». Pour y parvenir, les collectivités ont le choix entre deux techniques.
Assurer une ventilation courante
D’une...
Les obligations légales de débroussaillement
Elément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, le propriétaire est responsable du débroussaillement de la totalité de sa parcelle en zone...
Ouvrir une recyclerie Abonnés
Récupérer des objets pour les valoriser ou les réparer, tel est l’objet des recycleries ou ressourceries qui se développent souvent dans l’enceinte ou à proximité des déchetteries, dont elles absorbent une partie des flux. Ainsi, les 2 400 recycleries ont traité quelque 200 000 tonnes de déchets en 2016. Ce constat, issu d’une récente note thématique de l’Ademe, démontre l’intérêt de tels équipements pour les collectivités : d’une part, réduire la quantité de déchets prise en...
Le juge peut contrôler la légalité d’une décision de préemption Abonnés
Une commune fait usage du droit de préemption urbain sur un hôtel appartenant à une société. La préemption est exercée à un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Faute d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi de ce litige. Ce dernier fixe à un montant supérieur l’indemnité de dépossession du bien préempté, à la suite de quoi, la commune renonce à faire usage de son droit de préemption. Par conséquent, le tribunal administratif condamne la commune à verser la somme de 440 000 euros à la société...
Annulation de l’arrêté « Accessibilité des petits commerces et professions libérales » Abonnés
Les ERP sont tenus de déposer un agenda d'accessibilité programmée pour étudier leur mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (art. L. 111-7-3 et R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation).
Un formulaire simplifié, dédié aux ERP de cinquième catégorie de type M (magasins de vente et centres commerciaux) ou N (restaurants et débits de boissons) d'une surface de vente inférieure à 50m2 et aux locaux des professions libérales, a été instauré (Cerfa...
La commune peut modifier le cahier des charges du lotissement lorsque ses clauses sont caduques Abonnés
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, par exemple le cahier des charges s’il a été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (art. L. 442-9, code de l’urbanisme).
Par un avis, le Conseil d’Etat estime que les clauses du cahier des charges du lotissement régissent les rapports entre...
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur une pierre tombale : le juge d’instance est compétent pour les départager Abonnés
En sa qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, le maire dispose d’une obligation générale de surveillance du cimetière et doit y garantir le maintien de l’ordre public, le bon état des sépultures et la décence de leurs inscriptions (art. L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT). Même si cette approbation est rarement formalisée au sein des collectivités, aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire ..
L’installation d’un abri de jardin de plus de 5 m2 nécessite une autorisation d’urbanisme Abonnés
Un particulier souhaitant construire un abri de jardin doit déposer une déclaration préalable lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure ou égale à 5 m², mais inférieure ou égale à 20m², et si la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres (art. R. 421-9, code de l’urbanisme ; c. urb.). Au-delà de 20 m², un permis de construire doit être déposé ; en-deçà, aucune formalité n’est requise. En revanche, si la construction se situe aux abords d’une zone...
Le maire doit agir pour mettre fin à l’insalubrité dans les lieux privés
En matière de santé publique, l’ordre public ne se limite pas aux lieux publics : le maire peut également intervenir dans la sphère privée si cela est nécessaire pour prévenir ou faire cesser un risque d’infection ou de contamination pour les personnes. Le législateur l’autorise à intervenir dans les lieux privés pour, par exemple, contrôler les installations de rejet des eaux usées, supprimer des dépôts d’ordures non autorisés et assurer la salubrité de l’habitat.
Contrôler des installations de collecte et d’assainissement des eaux usées
Le maire détient un...