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du 14 mars 2019  n°1122

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1122 du 14 mars 2019

Aménagement du territoire

De nouveaux outils pour obtenir la labellisation Ecoquartier  Abonnes

Les collectivités ont jusqu’au 15 avril 2019 pour se porter candidates dans le cadre de la septième campagne de labellisation « Ecoquartier » qui récompense les projets d’aménagement durable. Les dossiers de pré-­candidature doivent être remplis en ligne sur www.ecoquartiers.logement.gouv.fr.

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Déchets

La commune peut imposer l’achat de bacs à poubelle spécifiques  Abonnes

Le maire règle la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Pour cela, il peut fixer, par arrêté, les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, à condition que le tri soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique (art. L. 2224-16, du code général des collectivités territoriales - CGCT).

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Dossier

Agencer correctement les bureaux de vote  Abonnes

Le fonctionnement d’un bureau de vote est régi par le code électoral. Le bureau de vote se compose obligatoirement de plusieurs éléments assurant l’organisation matérielle du vote, la liberté de vote et la publication des résultats : un espace d’affichage reproduisant les dispositions du code électoral, une table de décharge où sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes, un ou plusieurs isoloirs, des tables de vote auxquelles prennent place les personnes chargées d’assurer le bon déroulement du vote et des tables de dépouillement dont le nombre ne peut pas être supérieur au nombre d’isoloirs. Par ailleurs, les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, qu’il s’agisse de l’urne et d’au moins l’un des isoloirs (code électoral, articles L.17, L. 65, R. 40, R. 43, R. 48, R. 69, D. 56-1).

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Eau

La GEMAPI n’implique pas le transfert de l’entretien régulier des cours d’eau à l’EPCI

Depuis le 1er janvier 2018, les missions d’entretien et d’aménagement des cours d’eau relèvent des EPCI dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Toutefois, l’entretien courant des cours d’eau ne fait pas partie de cette compétence : il demeure à la charge des propriétaires, qu’il s’agisse de personnes publiques ou des personnes privées. En effet, l’EPCI ne peut intervenir qu’en cas de carence des propriétaires (art. L. 215-14, code de l’environnement).

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Le propriétaire du logement doit être informé en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau  Abonnes

Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un logement, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné (art. L. 2224-12-4-III bis, CGCT). Si un propriétaire n’occupe pas son logement, les dispositions sont tout de même applicables : occupant et abonné sont assimilés. Le fournisseur est donc tenu d’informer le propriétaire abonné.

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Energie

Planifier le développement territorial des énergies renouvelables  Abonnes

Animé par l’Ademe depuis 2016, le Club Step (Synergies pour la transition énergétique par la planification) publie des recommandations pour déterminer le potentiel des différentes énergies renouvelables (ENR) selon trois axes : d’abord, le potentiel de maîtrise de l’énergie (MDE) qui regroupe les actions visant à économiser l’énergie et à réduire la consommation (baisse des températures de consigne, extinction de l’éclairage public…) et à améliorer l’efficacité énergétique ..

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Environnement

Restaurer les espaces de montagne avec des semen­ces locales  Abonnes

Dans les communes de montagne, les espaces utilisés pendant l’hiver comme pistes de ski subissent une érosion sévère. En fin de saison, ils nécessitent une revégétalisation, une pratique onéreuse (5 000 euros par hectare environ) et qui dégrade la biodiversité, les mélanges de graines utilisés provenant d’espèces lointaines et se révélant peu adaptées aux conditions locales. C’est pourquoi, l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) publie un guide destiné à favoriser le recours aux espèces...

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Fiche pratique

Surveiller l’état des ouvrages d’art routiers

La durée de vie d’un pont est d’une centaine d’années mais elle diffère selon les matériaux employés et surtout selon l’entretien, or les travaux de remise en état s’avèrent particulièrement coûteux. Les collectivités ont donc tout intérêt à adopter un protocole de surveillance.

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Maintenance

Obligation de contrôle des fluides frigorigènes dans les ERP  Abonnes

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des HydroFluoroCarbure (HFC), principal gaz à effet de serre (décret n° 2015-1790 du 28/12/2015, arrêté du 29/2/2016 relatif aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés imposant la mise en œuvre du contrôle des HFC et arrêté du 25/6/1980, article CH35 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les...

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Pouvoirs de police

Le maire ne peut interdire l'installation d'un cirque qu’en cas de trouble manifeste à l'ordre public

Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, peut prendre des mesures pour garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques, ces mesures devant être prises en fonction des circonstances locales et de manière proportionnée au but recherché (art L. 2212-2 du CGCT). Ainsi, le maire peut interdire l’installation d’un cirque avec animaux dans sa commune uniquement si cette interdiction est justifiée par un trouble réel et avéré à l’ordre. La jurisprudence administrative considère qu'une interdiction générale et absolue excède les nécessités de...

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Réglementation

Les conditions de vente du muguet sur la voie publique le 1er mai  Abonnes

La vente sur la voie publique, dite « vente au déballage », est interdite faute d’autorisation administrative et soumise à sanction (art R. 644-3 du code pénal). Toutefois, une dérogation à cette interdiction existe le jour de la Fête du travail, chaque 1er mai. En effet, la vente du muguet à cette unique date ne revêt pas de caractère professionnel et reste tolérée dans la limite encadrée par la loi. Les particuliers qui souhaitent vendre quelques brins de muguet dans la rue au 1er mai le...

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Risques et sécurité

Risques naturels : la commune est garante de la sécurité sur les terrains soumis à des risques naturels   Abonnes

Dans le cadre de la prévention des risques naturels, les communes peuvent acquérir des biens grâce au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) par la voie de l’acquisition amiable, c’est-à-dire que les propriétaires vendent volontairement leur propriété, ou de l’expropriation. La commune devient alors propriétaire de biens exposés à des risques, par exemple d’inondations, exposition qui limite les possibilités d’usage et de construction.

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Scolarisation

Écoles : quelles protections pour éviter que les enfants se coincent les doigts dans les portes ?  Abonnes

La réglementation n’impose pas l’installation de dispositifs de protection pour éviter les coincements de doigts dans les portes des classes maternelles et des crèches. Cependant, la prudence recommande d’en équiper toutes les portes des locaux accessibles aux très jeunes enfants, côté paumelles prioritairement et, dans la mesure du possible, côté poignées également. Si le joint à la liaison dormant-ouvrant coté ferrage de la porte est compris entre 7 et 22 millimètres, l’installation d’une protection anti-pince-doigts est possible jusqu’à une hauteur conseillée de...

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Sécurité

Les tests de sécurité obligatoires sur les cages de buts   Abonnes

Les cages de buts de football, handball, hockey sur gazon ou en salle et les buts de basket-ball sont soumises à des exigences sécuritaires (décret n° 2016-481 du 18/4/2016 et articles R. 322.19 à 26 du code du sport). Ainsi, des charges à essais doivent être réalisées tous les deux ans en appliquant une force horizontale de 110 kilos pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau de la partie supérieure et au moyen d'une corde de 3 mètres de long. Pour les buts de...

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Port des EPI : les obligations de l’agent et de l’employeur  Abonnes

Le salarié a l’obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de celles des autres salariés, et d’utiliser les machines, outils et appareils sécuritaires mis à disposition (art L. 4122 du code du travail). Cette obligation implique notamment d’utiliser correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, de porter et ne pas modifier ses équipements de protection, d’alerter l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent ou de toute défectuosité...

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Taxes et redevances

Le calcul de la taxe de balayage ne comprend pas la hauteur du bâtiment ou le nombre d’habitants  Abonnes

Le conseil municipal peut décider d’instaurer une taxe de balayage. Son produit ne peut pas excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies dédiées à la circulation publique (art. 1528, code général des impôts). Cette taxe est assise sur la surface des voies ouvertes à la circulation publique, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de 6 mètres (même article). Le conseil municipal ne peut pas la moduler selon la hauteur du bâtiment ou du nombre...

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Territoires

Faire face aux conditions climatiques violen­tes : la résilience des territoires  Abonnes

Face à des phénomènes météorologiques de plus en plus violents, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) publie une série de fiches pour guider les collectivités en six étapes dans le développement de leurs capacités de résilience (les deux premières fiches sont disponibles sur www.cerema.fr).

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Urbanisme

L’évaluation environnementale d’un projet d’aménagement peut se limiter à certains secteurs   Abonnes

Le maire de La Turballe (Loire-Atlantique) a accordé à une société un permis d’aménager pour créer un lotissement. Le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté estimant que le projet à prendre en compte pour réaliser l’étude d’impact était, non pas ce seul projet de lotissement mais l’ensemble du projet d’urbanisation de cette zone et qu’il aurait, en conséquence, dû faire l’objet d’une évaluation environnementale (CE, 28/11/2018, Cne de la Turballe et autre, n° 419315 ; art. L. 122-1-I-1°, code de l’environnement).

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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