La déclaration d’utilité publique peut être annulée si l’opération projetée comporte plus d’inconvénients que d’avantages Abonnés
Dans cette affaire, un préfet a déclaré d’utilité publique cette opération justifiée par la volonté de renforcer l’attractivité du secteur en améliorant son accès et en renforçant sa visibilité.
Le propriétaire du terrain qui allait être exproprié, comprenant sa maison d’habitation et un bâtiment destiné à une activité de commerce, a demandé l’annulation de la déclaration d’utilité publique pour excès de pouvoir. Le tribunal et la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande, considérant que l’atteinte au droit de propriété n’était pas excessive au regard de l’intérêt du projet.
Toutefois, le Conseil d’Etat relève que l’opération a bien une finalité d’intérêt général mais, à la lecture du rapport du commissaire enquêteur, considère que l’amélioration de l’accessibilité est limitée et que la justification de l’expropriation réside essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité du secteur.
Suivant sa jurisprudence du bilan coûts/avantages (CE, 28/05/1971, Ville Nouvelle-Est, n° 78825), le Conseil d’Etat juge que les atteintes à la propriété privée, le coût financier mais aussi les inconvénients d’ordre social ou économique sont excessifs au regard de l’intérêt de l’opération.
Par conséquent, le bilan d’une opération dressé par le commissaire enquêteur peut être négatif et conduit à annuler la déclaration d’utilité publique.
Gaël Gasnet le 09 avril 2020 - n°1146 de La Lettre de l'Environnement Local
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