Le droit de rétrocession permet à l'ancien propriétaire d’un bien immobilier ou à la personne qui avait l'intention d’acquérir le bien préempté par la collectivité de le racheter si cette dernière n’a pas respecté les conditions encadrant la procédure de préemption, notamment si la collectivité décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui qui était mentionné dans la décision de préemption (voir TADD 1145 : « La mise en œuvre du droit de préemption »). La collectivité doit proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier renonce à cette acquisition, la collectivité doit alors proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. L'offre de vente de la collectivité doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2mois pour se positionner. Il peut accepter de racheter le bien au prix proposé par la collectivité, renoncer au rachat du bien, ou racheter le bien à un prix qu'il propose. A défaut d'accord amiable dans les 2 mois impartis, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour fixer le prix de vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition. La collectivité doit ensuite proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Conseil : pour connaître les coordonnées de cette personne, consulter la déclaration d'intention d'aliéner. Si la collectivité ne respecte pas l’obligation de proposer le rachat du bien préempté, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut réclamer des dommages-intérêts à la collectivité en saisissant le tribunal de grande instance. Cette action peut être exercée dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la collectivité (art. R. 213-16 à R. 213-20 du code de l'urbanisme).
Marie Boulet le 09 avril 2020 - n°1146 de La Lettre de l'Environnement Local