Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement des communes et EPCI peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent les autorisations...
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Jacques KIMPE le 22 novembre 2018 - n°1115 de La Lettre de l'Environnement Local