Immeuble menaçant ruine : la commune peut être déboutée de la mise à la charge du propriétaire des coûts de démolition Abonnés
Après qu'un incendie a gravement endommagé un immeuble, le maire de Marmande (Lot-et-Garonne) prend un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation.
Six ans plus tard, au vu de l'inaction du propriétaire, sur le fondement du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal administratif (TA) faisant état d'une grave menace à la sécurité publique, le maire prend un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti (un mois au maximum), il demande au président du TA l'autorisation de faire procéder à la démolition.
Une ordonnance de référé autorise la démolition, « sous réserve d'assurer, dans les conditions préconisées par l'architecte des bâtiments de France, la conservation des façades sur rues de l'immeuble et de l'immeuble voisin ». L'immeuble est alors totalement démoli.
Mais le tribunal administratif, dans un second temps, annule l’arrêté de péril, donc la décision de démolition, sans raisons précisées.
La commune de Marmande ayant assigné le propriétaire en paiement du coût des travaux de démolition, celui-ci demande reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice, ce que la ville refuse.
La commune obtient de la cour d’appel d’Agen la condamnation du propriétaire à lui régler la somme de 42.757 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
L’arrêté de péril n’a plus de base légale
Saisie par le propriétaire, la Cour de cassation confirme que « la cour d'appel, qui a retenu que les dégradations et démolitions invoquées ainsi que les préjudices financier et moral n'étaient dus qu'à sa propre inertie et au manque de soins élémentaires apportés à sa propriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
Mais, en raison de l’annulation de l’arrêté de péril par le tribunal administratif, l’assignation faite au propriétaire de régler les frais de démolition de l’immeuble n’a plus de base légale.
La Cour de cassation explique ainsi « que la commune n'agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu'elle fait régulièrement usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus et que, dès lors, l'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune ».
Dans ces conditions, la Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel d'Agen, « mais seulement en ce qu'il condamne le propriétaire à payer à la commune de Marmande la somme de 42 757 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ».
(Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt n° 12-27823 du 5 juillet 2018, commune de Marmande, M. X.).
Jacques KIMPE le 18 octobre 2018 - n°1113 de La Lettre de l'Environnement Local
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline