Avant toute cession immobilière ou foncière visée par le code de l'urbanisme, le notaire doit adresser à la collectivité territorialement compétente une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui précise les conditions de la vente. La commune peut soit renoncer à exercer son droit par décision expresse, soit garder le silence, considéré, après un délai de deux mois, comme un renoncement à préempter. A contrario, elle peut décider d'exercer son droit de préemption, en le faisant savoir au propriétaire dans le délai impératif de deux mois à compter de la réception de la DIA en mairie et en précisant le motif invoqué. Deux scénario sont possibles : soit la commune accepte les conditions demandées par le vendeur sur le bien et le prix, ce dernier se trouvant alors dans l’obligation de signer l'acte authentique de cession avec la...
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Marie Brévière le 18 octobre 2018 - n°1113 de La Lettre de l'Environnement Local