La qualité du maître d’ouvrage est sans incidence sur la participation pour raccordement à l’égout Abonnés
Cette possibilité n’empêche pas que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu’il n’est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose du dispositif individuel d’assainissement qui aurait été nécessaire en l’absence de raccordement (CE, 6/06/2018, SCI Lasserre Promotions et autre, n° 399932).
Attention : cette faculté n’autorise pas la commune à créer des exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, y compris jusqu’au regard le plus proche des limites du domaine public (art. L. 1331-2, code de la santé publique). Pour les immeubles édifiés après la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, d’exécuter cette partie des branchements situés sous la voie publique.
Dans ces deux cas de figure, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.
Remarque : si la commune demande au propriétaire le remboursement des frais de branchement, le montant de ce remboursement doit être déduit du montant global de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Toutefois, les propriétaires qui auraient procédé au branchement à leur frais sous la voie publique ne peuvent pas les déduire du montant global de la PFAC, cette possibilité n’ayant pas été prévue par la loi (QE n° 6466 de JN. Cardoux, JO Sénat, 6/12/2018).
Gaël Gasnet le 28 février 2019 - n°1121 de La Lettre de l'Environnement Local
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