Un défaut d’instructions d’utilisation d’un équipement peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
La commune et la communauté d’agglomération ont soulevé l’exception d’incompétence du tribunal administratif soutenant qu'un complexe aquatique constitue un service public industriel et commercial (SPIC). Ce qu’a réfuté le tribunal, à défaut d’éléments prouvant que le mode de financement et les modalités d’organisation du centre établissent sa qualité de SPIC (absence de financement du budget général).
Requalifiant d’office le fondement de la responsabilité recherchée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (et non pour faute), les juges retiennent la responsabilité solidaire de la commune et de la communauté d’agglomération en leurs qualités respectives de maître d’ouvrage et d’exploitante en régie directe.
En effet, en l’absence de toute faute de l’usager, celles-ci ne rapportent pas la preuve d’un entretien normal de l’ouvrage au vu de l’imprécision des instructions d’utilisation et de la qualification inappropriée du niveau de dangerosité du toboggan, élaborées pourtant par le fabricant.
Appelés en garantie, le fabricant et les sociétés ayant participé à la conception du complexe sportif sont également condamnés solidairement avec les collectivités.
La classification de l’équipement comme « tout public » est erronée ; un équipement dangereux mis à la disposition du public sans surveillance doit être signalé. Les usagers pouvant atteindre une vitesse de 10 à 14 mètres par seconde, l’équipement correspondait à une catégorie 4 réservée à un public d’initiés et qui doit être signalée par un code rouge (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, n° 16-85282).
Jacques KIMPE le 04 octobre 2018 - n°1112 de La Lettre de l'Environnement Local
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