Le maire apprécie l’opportunité de régulariser un permis de construire Abonnés
À noter que si le maire refuse de faire exécuter d’office, sans motif légal, les travaux nécessaires à l’exécution de la décision du juge, la responsabilité pour faute de la commune peut être engagée. Toutefois, s’il refuse en fondant sa décision sur un motif légal, par exemple la préservation de l’ordre public, seule la responsabilité sans faute de l’État peut être recherchée par un tiers invoquant un préjudice grave et spécial.
Rappel : la personne qui réalise des travaux non conformes au permis ou au PLU, voire sans permis, commet une infraction qui engage sa responsabilité pénale. La commune a six ans, contre trois avant le 28/02/2017, pour rechercher sa responsabilité à partir de l’achèvement des travaux. Ce délai s’applique aux infractions commises avant le 28/02/2017, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit. Ainsi, une infraction commise en janvier 2017 engage la responsabilité pénale jusqu’en janvier 2020. Au delà, seule la responsabilité civile du contrevenant peut être engagée pendant dix ans ; il peut être condamné à démolir ou mettre en conformité sa construction.
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°1126 de La Lettre de l'Environnement Local
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